Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les enfants de Français résidant au Maroc qui poursuivent leurs études en France sont radiés de l'immatriculation consulaire alors qu'il semble que la réglementation dispose qu'un enfant doive rester domicilié chez ses parents tant qu'il reste à leur charge en vue de ses études. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les instructions données aux postes diplomatiques et consulaires dans un tel cas.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 07/11/2002
Les enfants français s'absentant temporairement de la circonscription consulaire où résident leurs parents, pour poursuivre des études en France ou dans un pays tiers, ne sont pas radiés de l'immatriculation par les chefs de poste consulaire au Maroc, sous réserve de produire un certificat de scolarité ou une attestation de participation à un stage de formation. Il appartient en effet aux postes consulaires d'apprécier les éléments caractérisant le principal établissement (art. 102 du code civil). Le domicile reste en principe celui des parents lorsque la personne mineure n'exerce aucune profession et ne peut se suffire à elle-même. On ne peut cependant méconnaître que cette situation peut être source de complication administrative ou de difficultés dans la vie quotidienne, tant auprès des autorités consulaires françaises (pour le recensement en vue de la participation à l'appel de préparation à la défense ou la délivrance de documents administratifs) que des autorités locales, notamment lors de l'accomplissement de formalités relatives au droit au séjour.
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