Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux sylviculteurs qui ont subi un préjudice d'une ampleur inégalée suite aux conséquences de la tempête du 27 décembre 1999. Aux fins d'apporter une réponse concrète aux difficultés de ces propriétaires sinistrés, le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest a formulé trois propositions jugées indispensables et dont l'adoption à l'occasion de la discussion de la prochaine loi de finances serait perçue par l'ensemble des acteurs comme un signal fort de l'attention portée par les pouvoirs publics à leurs problèmes. Ces trois revendications portent notamment : a) sur la confirmation de la promesse de l'engagement financier de l'Etat quant à l'affectation pendant dix années d'un crédit annuel de 91,5 millions d'euros en vue du nettoyage et de la reconstitution des forêts ; b) sur le principe d'une défiscalisation de la taxe DFCI (défense des forêts contre l'incendie) versée aux ASA (associations syndicales autorisées) de DFCI au titre de la multifonctionnalité des forêts, dont la protection doit être une priorité ; c) le souhait que soit substitué au dispositif actuel des SEF (sociétés d'épargne forestière) un nouvel outil exclusivement réservé aux propriétaires forestiers et dédié aux seuls investissements en forêt sous la forme d'un PEF (plan épargne forêt). En conséquence, il lui demande si une réponse positive peut être apportée à ces revendications dès le vote de la prochaine loi de finances.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Les trois revendications du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, concernant l'aide aux propriétaires forestiers sinistrés par les tempêtes de décembre 1999, ont retenu toute l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En premier lieu, l'engagement financier de l'Etat, quant à l'affectation d'une dotation annuelle moyenne de 91,5 millions d'euros sur une période de dix ans pour le nettoyage et la reconstitution des forêts sinistrées, sera tenu ; les montants consacrés à cette action se sont élevés en 2000 à 72,8 millions d'euros, pour 2001, à 176,1 millions d'euros, et pour 2002, à 132,6 millions d'euros. S'agissant de la défiscalisation des cotisations aux associations syndicales autorisées, son principe a été écarté car une telle mesure ne pourrait s'appliquer qu'aux propriétaires soumis à l'impôt sur le revenu et conduirait donc à une inégalité de droit entre les propriétaires cotisants. En revanche, la possibilité de déplafonner le montant des aides aux associations syndicales autorisées fait actuellement l'objet d'un examen interministériel. Concernant le souhait de voir substituer au dispositif actuel des sociétés d'épargne forestière (SEF) un outil exclusivement réservé aux propriétaires forestiers sous la forme d'un plan d'épargne forêt, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 prévoit une catégorie de SEF qui ont l'obligation de consacrer une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts. Les organisations représentatives des propriétaires forestiers ont été invitées à participer à la réflexion qui devrait aboutir à la mise en place de ce nouvel outil.
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