Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Serge Lagauche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement sur la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, signé le 3 mai 2002 à Vilnius par la France et trente-sept Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce protocole abolit la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre. Il constitue donc une avancée primordiale et symbolique pour les droits de l'homme en Europe. La France doit, au regard de son histoire, continuer à soutenir cette démarche européenne en étant parmi les premiers pays à ratifier ce protocole, seuls l'Irlande, la Suisse, et Malte l'ayant fait à ce jour. Il lui demande donc dans quels délais est envisagée l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi portant ratification de ce protocole.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 13/02/2003
La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. Le 3 mai 2002, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, la France a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. 39 états l'ont signé et 10 états doivent le ratifier pour qu'il entre en vigueur, ce qu'ont déjà fait l'Irlande, Malte, la Suisse, le Danemark et le Liechtenstein. Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de ce protocole. Le projet de loi tendant à autoriser la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été transmis pour avis au conseil d'Etat le 10 janvier 2003. Il devrait être examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines, en vue d'une adoption par le Parlement avant l'été 2003.
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