Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. Préparée par son prédécesseur sur la base du rapport de la commission de réforme et de réunions de travail avec la profession, cette réforme est attendue par les justiciables car elle devait élargir la population éligible à l'aide et en simplifier les procédures d'octroi. Il lui demande ce qu'il compte faire en matière d'accès au droit et à la justice et sous quel délai il compte présenter un texte au Parlement en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/11/2003
Le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration du régime de l'accès au droit et à la justice. En ce sens, plusieurs réformes ont été engagées. Si le Gouvernement n'envisage pas de réformer le régime de l'aide juridictionnelle sur la base du projet de loi qui avait été déposé sur le bureau du Sénat en février 2002 et qui n'a recueilli aucun consensus, il entend en revanche apporter des améliorations notables grâce à des mesures adaptées remédiant aux inégalités et dysfonctionnements constatés. Il a tout d'abord été décidé de procéder à une extension maîtrisée du champ d'application de l'aide juridictionnelle au bénéfice de publics à l'égard desquels doit s'exercer la solidarité nationale : les victimes et les familles aux revenus modestes. C'est ainsi que l'article 65 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoit l'admission à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. Pour les familles aux revenus modestes, plusieurs mesures concrètes ont été prises par les décrets des 2 avril et 5 septembre 2003 et par une circulaire en cours de diffusion : un relèvement du plafond des ressources d'admission à l'aide juridictionnelle résultant de la hausse du correctif familial appliqué aux deux premières personnes à charge qui passe de 91 à 147 euros (décret du 2 avril 2003) ; l'exclusion de l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle de l'allocation personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement social (ALS) (décret du 5 septembre 2003) ; l'exclusion de l'appréciation au titre des ressources du demandeur de l'évaluation forfaitaire de l'hébergement gratuit au titre des avantages en nature (circulaire en cours de diffusion) ; la non-prise en compte des ressources des parents d'un mineur dans le cadre de procédures pénales notamment en cas de conflit d'intérêt (circulaire en cours de diffusion). Par ailleurs, la chancellerie se préoccupe tout particulièrement d'alléger la constitution du dossier de demande d'aide juridictionnelle et a entrepris une réforme de simplification administrative de la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. Il est envisagé en effet de substituer à l'examen des ressources de toute nature la déclaration des revenus à l'administration fiscale. Une telle réforme devrait alléger notablement la fourniture de pièces justificatives et réduire les délais d'instruction des bureaux d'aide juridictionnelle. Afin de compléter le dispositif d'accès au droit et à la justice, le garde des sceaux entend encourager le développement de l'assurance protection juridique, laquelle permet aux personnes qui ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, bien que disposant de ressources modestes, d'être assistées en cas de survenance d'un litige. La chancellerie a donc lancé une réflexion sur l'amélioration du fonctionnement de l'assurance de protection juridique, sur l'extension de son champ d'application ainsi que sur les garanties de libre choix de l'avocat et d'indépendance fonctionnelle de celui-ci.
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