Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les populations situées dans le bassin sidérurgique centre lorrain au titre des procédures d'indemnisation des biens des particuliers à la valeur de remplacement. Le retard que connaissent ces procédures est dommageable pour ces particuliers à la fois dans le cadre des procédures d'indemnisation par l'Etat et dans les procédures judiciaires.menées en parallèle pour les " non clausés ". Les populations concernées sont toujours en attente du rapport des experts judiciaires qui était prévu initialement pour avril 2000. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour régler ce dossier important pour la population.
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La question est caduque
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