Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 26/09/2002
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question particulièrement angoissante que pose la rentrée scolaire à de très nombreux parents d'enfants handicapés, celle de la scolarisation de ceux-ci. Il rappelle au Premier ministre qu'au terme d'un travail d'évaluation mené au premier trimestre 2002 par un collectif de quatorze associations, ce sont 40 000 enfants handicapés ou en difficultés qui échappent à toute scolarisation. Il lui indique que dans le département de l'Hérault, près de 400 enfants sont exclus d'une éducation adaptée, dont certains n'ont aucune forme d'accueil. Il lui précise qu'il reçoit de nombreux " appels au secours " de familles en plein désarroi. Celles-ci ne peuvent pas admettre que la loi leur garantisse, en théorie, une intégration scolaire qui ne se traduit pas dans les faits. Il ajoute que de nombreux dossiers de demande d'allocation d'éducation spéciale sont rejetés, faute de moyens budgétaires suffisants. En conséquence, il l'interroge sur la politique et spécialement les moyens financiers que son gouvernement - en particulier le ministère des affaires sociales et celui de l'éducation nationale - compte mettre en oeuvre afin que puissent être trouvées des solutions concrètes pour chaque cas particulier, adaptées et conformes aux attentes légitimes des parents et aux besoins des enfants.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 26/12/2002
Un collectif d'associations a estimé à 38 000 le nombre d'enfants handicapés non scolarisés. Toutefois, de l'aveu même de ce collectif, d'une part, il s'agit d'une estimation réalisée sur des fondements incertains et à tout le moins très divers, d'autre part, les situations d'enfants recensées ne sont pas exclusivement celles d'enfants handicapés ou malades puisque le collectif évoque dans le même document la situation des " enfants relevant du ministère de la justice ", " les enfants migrants " ou encore " ceux dont la déscolarisation fait partie d'une " thérapie ". En conséquence, et même s'il convient d'améliorer effectivement les modalités de recueil des données permettant d'affiner la connaissance des situations d'élèves en risque de déscolarisation, on ne saurait aujourd'hui considérer que cette estimation permet d'appréhender la situation effective. S'agissant d'abord des enfants malades hospitalisés, il convient de noter que, pour certains, d'entre eux, l'interruption de scolarité est rendue momentanément nécessaire par leur état de santé. On doit donc appréhender avec nuance le fait que 20 % d'entre eux ne soient pas scolarisés dans l'établissement hospitalier. Pour ceux d'entre eux qui sont hospitalisés à domicile, la montée en charge du dispositif d'assistance pédagogique à domicile créé en juillet 1998 a permis de répondre au cours de l'année 2000-2001 à plus de 80 % des demandes, quel que soit le niveau d'enseignement (87 % en collège et en lycée professionnel). S'agissant des élèves handicapés, la situation actuelle se caractérise par des changements importants qui ne sont pas pleinement maîtrisés. Ainsi, un nombre croissant de parents demandent l'accueil de leurs enfants en milieu scolaire ordinaire et refusent l'orientation en établissement spécialisé, proposée par les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Il peut exister un décalage dans l'évaluation de ce qui est perçu comme une solution " adaptée " aux yeux des professionnels et aux yeux des parents. Une application informatique, actuellement en cours d'élaboration, devrait prochainement permettre une analyse beaucoup plus précise des demandes d'orientation des jeunes en situation de handicap, et des conditions effectives de cette orientation. Les réponses à apporter à des situations très différentes sont nécessairement très diverses. Les conditions de scolarité et les dispositifs d'accueil de jeunes non francophones, ou encore des enfants du voyage et de familles non sédentaires, ont été réactualisées par des textes récents (mars et avril 2002) pour prendre en compte les évolutions de cette population. La prise en charge d'enfants présentant des difficultés scolaires ou des troubles du comportement, ou encore celle d'adolescents en rupture est évidemment également nécessaire mais selon des modalités appropriées, adaptées à l'âge des élèves et à leurs besoins. Dès la prochaine rentrée, les dispositifs relais à l'intention d'adolescents en rupture seront considérablement renforcés. En ce qui concerne la situation des élèves en situation de handicap, il faut, d'une part, accroître les possibilités d'accueil à l'école de jeunes handicapés avec des accompagnements adaptés et, d'autre part, accroître le nombre de places pour l'accueil de jeunes lourdement handicapés en établissements médico-éducatifs, en libérant également des places actuellement occupées par de jeunes adultes. Un certain nombre de mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan Handiscol' mené conjointement avec le ministère en charge des affaires sociales ont d'ores et déjà permis d'améliorer la capacité du système éducatif à scolariser les élèves handicapés. Un effort a ainsi été conduit pour rationaliser et développer les dispositifs collectifs d'intégration. Dans le premier degré, les académies ont été incitées à renforcer le réseau des classes d'intégration scolaire (CLIS) existant et à adapter l'implantation de ces classes aux besoins recensés. Dans le second degré, la priorité a été donnée au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI). Créés en 1995 pour accueillir des élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives en collège, les UPI ont été étendues en 2001 à des élèves présentant des déficiences sensorielles et motrices. A la rentrée 2001, 3381 CLIS (au lieu de 3170 à la rentrée 2000) et 303 UPI (au lieu de 202 à la rentrée 2000) ont été recensées. Le développement de l'accompagnement de certains élèves par des auxiliaires de vie scolaire a par ailleurs permis d'élargir les possibilités de scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de l'accessibilité des locaux scolaires, grâce aux efforts consentis par les collectivités en la matière. La mise à disposition des élèves déficients sensoriels ou moteurs de matériels pédagogiques adaptés a également contribué à améliorer les conditions de scolarisation de ces élèves. Elle a même parfois rendu possible la scolarisation de ces élèves en milieu ordinaire, en leur conférant l'autonomie nécessaire à leur intégration. 15 millions d'euros ont été délégués aux académies en 2002 afin de procéder à l'équipement de ces élèves et des établissements qui les accueillent. Des actions visant à améliorer la formation et l'information des personnels ont par ailleurs été engagées. Ces actions ont déjà permis à un plus grand nombre d'élèves handicapés d'être scolarisés en milieu ordinaire. Elles seront poursuivies et approfondies au cours des prochains mois. La question de la scolarisation des élèves handicapés constitue, en effet, l'un des chantiers prioritaires du Gouvernement. En étroite concertation avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ainsi qu'avec le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, certaines mesures doivent être confortées pour répondre à des demandes encore non satisfaites. La gamme des solutions proposées aux familles doit être élargie. Dès le mois d'octobre 2002, une première table ronde a été organisée avec les représentants des associations et des organisations syndicales, afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif interministériel permettant une couverture plus rationnelle et plus satisfaisante des besoins en auxiliaires de vie scolaire. S'agissant de l'allocation de l'éducation spéciale (AES) une réforme des compléments de cette allocation est intervenue en avril 2002. La modification des conditions d'attribution a pu entraîner, pour certaines familles, l'octroi d'un complément d'un montant inférieur à celui qu'elles percevaient auparavant, voire la perte de complément, en l'absence de dépenses de rémunération d'une tierce personne ou de réduction, voire de cessation d'activité de l'un des parents liées au handicap de l'enfant. L'objectif de la réforme est en effet de compenser une perte financière (dépense ou manque à gagner) liée au handicap de l'enfant, et non de réparer un préjudice ou de payer un pretium doloris. Cette réforme constitue une réelle avancée en augmentant le nombre de compléments afin, d'une part, de mieux moduler l'aide financière apportée au plus près des besoins des familles en réduisant l'importance des écarts de montants et, d'autre part, de mieux définir les critères d'attribution du complément le plus élevé.
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