Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche la nomination d'un président de la commission nationale de la certification professionnelle courant mai dernier. Cet organisme veille notamment aux correspondances totales ou partielles des diplômes et titres avec d'autres certifications européennes. Peut-il à cette occasion lui préciser l'état d'avancement de ces correspondances ? Tous les diplômes et titres nationaux ont-ils une équivalence dans les autres Etats de l'Union européenne ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 13/02/2003
La commission nationale de la certification professionnelle créée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 est en effet chargée d'établir et de mettre à jour le répertoire national de la certification professionnelle. A ce titre, elle contribue aux travaux internationaux sur la reconnaissance des qualifications. Les travaux préparatoires à l'établissement de ce répertoire ont d'ores et déjà permis l'élaboration d'un cadre pour le résumé descriptif de chaque certification, qui devrait permettre, à terme, d'établir des liens avec le dispositif européen " transparence des qualifications ". Concernant plus généralement la question des équivalences, il convient de souligner qu'il n'existe pas de principe juridique d'équivalence entre les diplômes de l'enseignement technique et professionnel obtenus à l'étranger et les diplômes français. Toutefois, la comparaison de niveau d'études peut être établie si le diplôme concerné comporte une mention indiquant qu'il s'agit d'un diplôme d'Etat ou reconnu par l'Etat étranger. Ainsi, mes services procèdent, chaque année, à un peu plus de mille comparaisons de niveau d'études de diplômes étrangers. La majorité des demandes proviennent de ressortissants des pays du Maghreb (Algérie, Maroc essentiellement) et le métier le plus concerné est celui de la coiffure. Ces demandes ont pour but soit la poursuite d'études en vue de l'obtention d'un diplôme français, soit la recherche d'un emploi. Par ailleurs, dans le cadre de la coopération franco-allemande, des accords de reconnaissance entre diplômes professionnels sont passés entre les deux pays. Ces accords reposent sur la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle, signée à Bonn le 16 juin 1977. Depuis, des accords de reconnaissance réciproque de diplômes de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle et Zugnis über das Bestehen der Abschlussprüng/ Gesellenprüfung) et de niveau IV (baccalauréat professionnel et Facharbeiterbrief/gehilfenbrief) sont invervenus dans les secteurs de la mécanique, du bois, de la maçonnerie, de la chimie entre autres. Actuellement, et dans la perspective de la célébration en janvier 2003 du quarantième anniversaire de la coopération franco-allemande, les services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche préparent, avec leurs homologues allemands, un accord réciproque de reconnaissance du baccalauréat professionnel et du Facharbeiterbrief/gehilfenbrief, toutes spécialités confondues.
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