Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la pérennité des services de transport scolaire. Un protocole d'accord conclu en 1992, relatif aux conducteurs scolaires intermittents, a été dénoncé en janvier 2002. La disparition des contrats de travail propres à cette catégorie de personnels entraînerait pour les entreprises, à compter d'avril 2003, un surcoût social pouvant aller jusqu'à 50 % selon les conditions d'exploitation ne permettant plus d'assurer le service de nombreuses lignes. Un accord social, qui a été conclu en avril dernier entre les partenaires sociaux, devrait permettre de résoudre ces difficultés. Mais il semble nécessaire que l'Etat accompagne cette démarche par la mise en place d'un cadre juridique permettant aux collectivités locales d'effectuer les réajustements nécessaires dans les contrats en cours et à venir. Il lui demande quelles sont les perspectives de l'action du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 20/03/2003
Le protocole d'accord de 1992 relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents a effectivement été dénoncé en janvier 2002. Des craintes s'expriment sur les effets de cette dénonciation pour l'avenir des transports scolaires. Il convient de signaler, en premier lieu, qu'un accord sur le temps de travail et sur la rémunération des conducteurs de voyageurs a été signé le 18 avril 2002 entre la CFDT et les deux organisations professionnelles représentatives des employeurs, l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSIRA) et la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV). Cet accord comporte notamment des dispositions plus favorables aux salariés que le protocole d'accord de 1992. Si les surcoûts induits semblent pouvoir être maîtrisés, la mise en oeuvre du nouvel accord ne sera probablement pas neutre financièrement pour les entreprises. Ceci pose la question des financements supplémentaires à générer et du cadre juridique dans lequel ils peuvent intervenir puisque les conventions de transport scolaire ont été conclues dans le cadre du code des marchés publics et pour une durée déterminée. D'autre part, le prix fixé dans la convention constitue un élément substantiel et intangible du marché que les parties au contrat ne sont pas libres de modifier à leur gré. Il existe en revanche très souvent des formules de révision qui peuvent être utilisées. Dès lors, la question tient à la connaissance du chiffrage précis des surcoûts. Une mission a été confiée au Conseil national des transports pour mettre au point les indicateurs capables de rendre compte des coûts réels du transport, afin de disposer à l'avenir de formules de calculs et de réévaluation des prix qui soient fiables. Ces travaux sont maintenant terminés après l'exploitation des questionnaires qui ont été adressés aux entreprises par l'intermédiaire de la FNTV et du Centre national routier. De plus, le groupement des autorités organisatrices de transport (GART) et l'assemblée des départements de France disposent désormais de tous les éléments relatifs aux dates d'expiration et aux formules de révision des contrats en cours. Ces deux séries d'éléments d'information permettront de dresser le bilan véritable de la situation et d'élaborer une grille de lecture et d'analyse des surcoûts. Les négociations peuvent donc être envisagées sur de bonnes bases dans les départements où elles sont nécessaires. Dès maintenant, les entreprises ont la possibilité d'anticiper ces évolutions dès lors qu'elles sont amenées à passer un nouveau contrat à l'échéance du précédent. Dans de nombreux cas, les contrats en cours pourront même absorber les surcoûts générés par l'accord salarial par le jeu normal des formules de révision. Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause les conditions de la mise en place d'un transport scolaire adéquat par les autorités qui en ont la charge. Concernant les transports touristiques, on peut se réjouir de l'effort de modernisation entrepris qui ne pourra qu'améliorer les conditions de qualité et de sécurité des prestations et contribuer ainsi à la bonne image du transport routier par autocar.
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