Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'article paru à la page 14 du quotidien Le Figaro du 16 septembre 2002 sous le titre " Bilan mitigé des nouveaux couloirs aériens ", et dans lequel il est indiqué que, d'après une étude d'Aéroports de Paris sur le respect des altitudes de survol, " six mois après la mise en place des nouvelles procédures de survol, trop d'avions commettent des infractions. Sont-elle sanctionnées ? Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre des conclusions de cette étude et les mesures envisagées pour inciter tous les appareils à se conformer aux procédures et règles de survol existantes.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/04/2003

Le suivi de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de la circulationaérienne en région parisienne comporte six points de contrôle, définis par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). De façon à minimiser la gêne pour les populations survolées, l'objectif de respecter une altitude plancher à l'aplomb de ces points a été assigné aux compagnies aériennes et aux services du contrôle aérien. A l'heure actuelle 80 % des vols sont conformes à cet objectif, étant entendu que ce taux peut encore être amélioré. Toutefois, le Gouvernement a la volonté d'inscrire la nécessaire maîtrise des nuisances sonores, à proximité des aéroports, dans un dispositif contraignant de nature réglementaire. C'est ainsi que des " volumes de protection environnementale " dans lesquels les vols devront impérativement s'inscrire, sauf pour des raisons de sécurité, ont été définis par deux arrêtés en date du 18 février 2003 pour les procédures de décollage et d'atterrissage sur les aéroports parisiens. Dans ces conditions, les conditions de survol s'intègrent dans le dispositif actuellement applicable aux restrictions d'usage (interdiction des avions bruyants, restriction des vols de nuit) qui, en cas de non-respect, peut donner lieu à des sanctions financières de l'ACNUSA, après avis de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN). Tout vol non conforme à la réglementation sera étudié et pourra faire l'objet d'un procès-verbal, transmis à la CNPN. En 2001, ces sanctions ont représenté un montant de 3 millions d'euros.

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