Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'article paru à la page 8 du quotidien Le Figaro du 30 août 2002 sous le titre " Les auto-écoles se plaignent de la conduite des élèves " dans lequel il est indiqué que les moniteurs d'auto-écoles souhaitent que le système actuel d'apprentissage de la conduite soit réformé. Il aimerait connaître son avis sur cette demande et savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement, dans l'esprit souhaité par le syndicat national des écoles de conduite et de l'éducation routière.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
Afin d'améliorer la pédagogie dispensée dans les auto-écoles, une concertation très approfondie se déroule actuellement avec les professionnels concernés et le concours de l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR à Nevers). Ces travaux de longue haleine s'inscrivent dans la mise en oeuvre d'un continuum éducatif couvrant la sensibilisation et la formation des usagers de la route à la sécurité routière, de la petite enfance à l'après permis. Il convient de préciser que, application des dispositions des articles L. 213-3 (3° ) et R. 213-6 (2° ) du code de la route, une actualisation des connaissances, obligatoire tous les 5 ans, sera mise en place réglementairement à partir du début de l'année 2003, au bénéfice des exploitants des écoles de conduite et des centres de formation de moniteurs. Elle a pour objectif de valoriser le rôle des professionnels de l'enseignement de la conduite comme acteurs de la sécurité routière et de renforcer les compétences des exploitants dans les différents domaines professionnels. En outre une importante réforme de l'examen du permis de conduire de la catégorie B est en cours de mise en oeuvre. Cette opération a démarré avec la mise en place de la nouvelle épreuve théorique générale en février 2001, dont la généralisation à l'ensemble du territoire est progressivement étendue. Cette réforme se traduit concrètement par la création d'une nouvelle banque de diapositives d'examen constituée de 400 situations totalement nouvelles, organisée en 20 séries de 40 questions chacune, l'interrogation des candidats étant fondée sur l'utilisation de matériels informatiques modernes (CD-ROM et projecteur multimédia). Pour agir de façon significative sur la qualité de la formation dispensée aux candidats au permis de conduire, il importe également de modifier en profondeur l'organisation et le déroulement de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Cette réforme est aussi l'occasion pour la France de transposer définitivement la directive européenne 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 de la Commission. Pour l'essentiel, l'épreuve pratique voit sa durée passer de 22 à 35 minutes, dont 25 minutes au minimum en circulation sur voie publique et comporte désormais une interrogation orale permettant de tester les connaissances des candidats sur les organes de sécurité du véhicule et leurs attitudes concernant la sécurité routière. Un groupe de travail comprenant toutes les parties concernées (syndicats des établissements d'enseignement de la conduite, syndicats des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, associations de consommateurs) a été mis en place pour définir la structure, l'organisation et les modalités d'évaluation du nouvel examen. Un arrêté du ministre de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B (J.O. du 12 juillet 2002) a défini sa structure générale et le calendrier prévisionnel de mise en place de la réforme qui a débuté à l'automne par les départements d'Ille-et-Vilaine et de Maine-et-Loire puis de l'Aube et de la Charente-Maritime.
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