Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 26/09/2002
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le maintien et l'organisation d'un service public de qualité en milieu rural. En effet, la " désertification " des services administratifs de proximité se confirme et pose jour après jour, pour nombre des administrés des zones rurales françaises, de nombreuses difficultés. Qu'il s'agisse de la disparition de bureaux de postes, de caisses d'épargne ou de bureaux du Trésor public. En conséquence, soucieux de réaffirmer sa volonté de maintenir les services publics en milieu rural, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de favoriser le maintien des services vitaux pour permettre à nos concitoyens des zones rurales une vie civile normale et d'aider les maires de ces communes à oeuvrer toujours mieux pour le dynamisme de leur collectivité.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 31/07/2003
Les services publics sont redevables à la collectivité d'une gestion optimale dans le respect des impératifs de l'aménagement du territoire. Assurer un traitement homogène et rendre un service de qualité à l'ensemble des usagers, quel que soit le territoire concerné, répond à l'objectif d'équité et est une condition d'efficience dans le soutien au développement local auquel les services contribuent. Dans ces conditions, des décisions d'organisation non coordonnées, prises par des organismes chargés d'une mission de service public, mettent en péril une dynamique territoriale. Il convient au contraire de développer de nouvelles méthodes destinées à s'inscrire dans une approche à l'échelle globale d'un territoire, par exemple d'un pays. L'objectif est que, sur un territoire donné, puisse se concevoir avec les différents acteurs, en premier lieu les communes, un projet d'offre de services publics privilégiant l'accueil pour faciliter les démarches tout en rationalisant le traitement des demandes. L'usager est bien évidemment au coeur de cette démarche. Au-delà de l'application des procédures fixées par la loi pour encadrer les fermetures de certains services publics, une concertation large et active doit entourer l'évolution de l'organisation des services publics en faveur des territoires sensibles, mais surtout pour appuyer les dynamiques territoriales. Lors du dernier comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le Gouvernement s'est prononcé en faveur du renforcement de la polyvalence et de la proximité des services, notamment par un développement de la fonction d'accueil du public par les administrations et les organismes publics. Il a également été décidé d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation des services publics et de renouveler ainsi les outils de concertation locale. A la demande du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le cabinet du Premier ministre a décidé, que ces expériences seront menées dans les départements de la Charente, de la Dordogne, de la Savoie et de la Corrèze. Ces expériences ont pour objectifs : 1° De définir une méthode de construction de l'offre de services publics susceptible d'être étendue à d'autres territoires et généralisée. 2° De construire une offre de services publics sur laquelle les opérateurs pourraient s'engager pour trois ans au moins. 3° De tester concrètement de nouvelles formes d'organisation. 4° D'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers de certains territoires. 5° D'identifier les dispositions législatives et réglementaires visant à faciliter cette réorganisation. Ces expériences, qui feront l'objet d'un suivi national et bénéficieront du soutien financier et méthodologique de l'Etat, laisseront un grand degré d'initiative au niveau local. La première tâche du préfet sera en particulier d'élaborer, en concertation avec les élus, une proposition de plan d'action sur douze mois. Les expériences seront officiellement lancées par une circulaire aux préfets de région et de département, et la signature d'un accord national, qui validera la participation des établissements, entreprises et organismes publics concernés et dont le texte sera finalisé dans les prochaines semaines.
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