Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 04/10/2002
Question posée en séance publique le 03/10/2002
M. Jacques Oudin. Ces derniers jours, la presse s'est fait l'écho d'un éventuel avertissement préventif de la Commission européenne sanctionnant le projet de loi de finances pour 2003, lequel ne comporterait pas, selon elle, de mesures assez drastiques pour freiner le déficit des comptes publics.
M. Emmanuel Hamel. Il y en a marre de la Commission !
M. Jacques Oudin. Sur la forme, nombre de mes collègues, comme moi-même, s'étonnent que le budget, dont la date de discussion n'a d'ailleurs pas encore été fixée, puisse faire l'objet d'un avertissement dit préventif, à propos duquel le conseil des ministres des finances de l'Union européenne ne se prononcera que le 7 octobre à Luxembourg.
Sur le fond, la Commission européenne regrette l'absence d'efforts d'assainissement structurel des finances publiques.
Le projet de loi de finances est également critiqué en raison des hypothèses retenues s'agissant tant du taux de croissance que du niveau de déficit.
Pour notre part, nous pensons que le texte adopté par le Gouvernement est à la fois volontariste et réaliste. Il doit en effet tenir compte de l'état actuel des finances publiques, dégradées par cinq ans de gestion calamiteuse. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Dans l'immédiat, nos marges de manoeuvre sont réduites. La politique menée par le Gouvernement doit se maintenir dans un équilibre délicat afin de réduire les déficits tout en soutenant l'activité économique, et ce avant d'engager des actions de réformes structurelles, qui seules seront à même d'induire des économies durables.
Monsieur le ministre, quelle réponse allez-vous apporter aux autorités de Bruxelles pour défendre une politique à laquelle nous apportons notre soutien sans faille ? Nous savons en effet que le Gouvernement sera fidèle aux engagements qu'il a pris, devant la nation et devant les autorités européennes, de respecter le pacte de stabilité et de croissance. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 03/10/2002
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est une question importante.
Quelle est la nature de nos engagements vis-à-vis de l'Europe ? En l'occurrence, ce n'est pas la Commission qui est en jeu, ce sont les autres pays européens avec lesquels nous partageons la solidarité de l'euro. Nous devons donc nous plier à la discipline correspondante. Cette discipline consiste pour nous tous, à partir de situations différentes, à faire en sorte que, progressivement, nous créions, pour notre Europe, les conditions nécessaires à la maîtrise de son futur, laquelle passe notamment par la maîtrise de son endettement.
L'initiative de la Commission sera étudiée par le conseil ECOFIN lundi et mardi prochains à Luxembourg ; cette étude se poursuivra ultérieurement dans les prochains mois, ce qui débouchera sans doute sur une discussion au sein du Conseil européen.
Dans ce contexte, le Gouvernement français essaiera de mettre en évidence non seulement la situation dont nous partons, mais aussi les efforts que nous avons faits. La stabilisation à 2,6 % du déficit de notre budget recouvre en fait une amélioration du déficit structurel d'environ 0,3 %. Cela n'est pas énorme, mais c'est très significatif, et nous chercherons à le faire valoir auprès de nos collègues.
Quoi qu'il en soit, nous définirons avec eux les conditions de nature à permettre, en 2006 ou en 2007, une convergence vers une situation souhaitable pour tous les pays de l'Union européenne, et donc pour le nôtre. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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