Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 18/10/2002
Question posée en séance publique le 17/10/2002
M. Jean-Louis Lorrain. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, vous connaissez particulièrement bien les difficultés rencontrées par les cliniques privées en matière d'assurance au titre de la responsabilité civile médicale. Le 31 décembre prochain, selon Le Quotidien du Médecin, huit cents cliniques ainsi que des milliers de gynécologues, obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens ne seront plus assurés en responsabilité civile professionnelle. On peut penser que le risque judiciaire évoqué par les assurances est excessif. Quant au retrait de sociétés américaines du marché français, la décision a été prise de façon arbitraire, sans considération de la situation française, mais en raison des événements du 11 septembre 2001.
Les assurances se saisissent de la mise en place des 35 heures, des problèmes de démographie médicale et des contraintes budgétaires pour dénoncer une augmentation des risques et, par là même, leur engagement.
M. René-Pierre Signé. Je ne vois pas en quoi les 35 heures sont responsables de la situation !
M. Jean-Louis Lorrain. Allez faire un tour aux urgences, cher collègue !
Quant aux hôpitaux publics, un quart d'entre eux ne seront plus assurés dans les mois à venir.
A l'occasion d'une table ronde, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que vous alliez soumettre au Parlement un projet de loi sur l'assurance du risque médical. Vous avez d'ores et déjà annoncé deux mesures. Premièrement, la durée de garantie devrait passer de trente ans à cinq ans ; deuxièmement, la réparation des infections nosocomiales devrait être partagée entre l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et les assureurs.
Que souhaitez-vous proposer, pendant la période transitoire, avant la saisine du Parlement ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de préciser vos intentions.
J'évoquerai la loi relative à l'indemnisation des préjudices liés à l'aléa médical du 4 mars 2002. Lors de la discussion, on nous avait refusé, ici, une définition claire des infections nosocomiales, je le rappelle. Ce texte, qui peut paraître généreux, suscite des inquiétudes en raison des confusions et des imperfections qu'il contient, notamment s'il s'agit de résoudre des drames humains. Selon certains experts, ce texte peut même se transformer en machine répressive.
Faut-il réviser la loi Kouchner ? Nous sommes certains que vous pourrez amplifier les propositions en cours, monsieur le ministre, grâce à votre grande connaissance de la question, comme nous sommes assurés que les acteurs de la santé hospitalière, ainsi que les malades, continueront à vous faire la plus grande confiance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 18/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 17/10/2002
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, dans la situation difficile que vous avez évoquée, la seule préoccupation du Gouvernement est la préservation des intérêts des malades.
M. René-Pierre Signé. L'intérêt des médecins !
M. Jean-François Mattei, ministre. Dans cette perspective, il faut que les médecins et les établissements hospitaliers publics et privés soient assurés et, pour qu'ils soient assurés, il faut des assureurs.
M. René-Pierre Signé. Il faut demander à Bébéar !
M. Jean-François Mattei, ministre. Or, l'évolution jurisprudentielle des dernières années est inquiétante : augmentation du nombre des plaintes ; augmentation du nombre des condamnations ; augmentation de 240 % en huit ans du montant des indemnisations !
M. Paul Raoult. Et augmentation des bavures !
Mme Nicole Borvo. C'est le modèle américain !
M. Jean-François Mattei, ministre. S'y ajoute une incertitude sur la durée couverte par le contrat d'assurance et sur l'invocation de plus en plus fréquente de la responsabilité sans faute, ce qui rend le marché de l'assurance fragile et incertain.
C'est dans cette situation qu'est intervenue la loi du 4 mars 2002. Quelle que soit l'opinion que l'on porte sur cette loi, on constate que l'obligation d'assurance a déséquilibré une situation déjà fragile. Même s'il ne nous appartient pas de savoir pourquoi, on constate également que les compagnies d'assurance étrangères Ace, Saint-Paul, la Lloyds, Swiss Life, et bien d'autres, qui assuraient plus de la moitié de nos professionnels et de nos établissements, sont parties.
M. René-Pierre Signé. A cause des 35 heures, sans doute !
M. Jean-François Mattei, ministre. Il est donc extrêmement important pour nous de rétablir un marché de l'assurance.
M. Didier Boulaud. Encore les 35 heures !
M. Jean-François Mattei, ministre. Depuis le début de l'été, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons rencontré successivement tous les partenaires, non seulement les associations de malades, mais aussi les professionnels de santé, les établissements, les assureurs, les mutuelles, les caisses. En outre, parce que nous sentions la solution proche, nous avons réuni le 17 octobre, au ministère, une table ronde, et tous étaient représentés.
Les solutions qui ont été trouvées sont en cours de rédaction. Elles portent sur la durée, sur le partage des risques, notamment pour les infections nosocomiales.
Permettez-moi de dire quelques mots de ces infections nosocomiales : avec dix mille infections chaque année, cela confine à l'accident sériel. Les assureurs ne peuvent donc pas, à eux seuls, couvrir un tel risque. Il faudra, en conséquence, envisager de partager le risque avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et les assureurs. Le Parlement sera d'ailleurs saisi d'un texte très prochainement.
Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, notre souci, c'est que l'intérêt des malades soit préservé et que les professionnels de santé ainsi que les établissements puissent travailler en toute sérénité en étant correctement assurés. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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