Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/10/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture de Villé, dans le Bas-Rhin, ainsi que sur le resserrement des critères relatifs à l'utilisation des alambics personnels pour les personnes qui ne bénéficient pas du privilège des bouilleurs de crus dans le canton. Les élus du canton de Villé s'inquiètent, en effet, tout d'abord, de la fermeture croissante des services de proximité en milieu rural. En outre, ils estiment que la distillation à domicile de sa propre récolte avec son alambic et pour son compte personnel fait partie d'une tradition locale qui permet de valoriser et d'entretenir les vergers de canton. Ils craignent ainsi que le scellement des alambics privés ne démotive les quelques personnes concernées par cette activité et n'entrave très fortement la dynamique d'entretien du paysage que la communauté de communes encourage. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de procéder à un réexamen de ces deux dossiers dans les meilleurs délais afin de préserver le dynamisme de ce territoire.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 23/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2002
M. Joseph Ostermann. J'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur la fermeture récente de la recette locale des douanes et droits indirects de Villé, dans le Bas-Rhin, ainsi que sur le resserrement des critères relatifs à l'utilisation des alambics personnels pour les personnes qui ne bénéficient pas du privilège des bouilleurs de crus dans le canton.
Les élus du canton de Villé s'inquiètent en effet, tout d'abord, de la fermeture croissante des services de proximité en milieu rural.
En outre, ils estiment que la distillation à domicile de sa propre récolte avec son alambic et pour son compte personnel fait partie d'une tradition locale qui permet de valoriser et d'entretenir les vergers du canton.
Ils craignent ainsi que le scellement des alambics privés ne démotive les quelques personnes concernées par cette activité et n'entrave très fortement la dynamique d'entretien du paysage que la communauté de communes encourage vivement.
La distillation à domicile constitue, en Alsace en général et dans le canton de Villé en particulier, un dossier extrêmement sensible. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, vous vous souvenez certainement des batailles homériques que livra à ce sujet celui qui fut votre prédécesseur à l'Assemblée nationale, François Grussenmeyer.
S'agissant du canton de Villé, ne conviendrait-il pas de procéder à un réexamen de ces deux dossiers dans les meilleurs délais, afin de préserver le dynamisme de ce territoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à une question relative à un dossier qui a été pendant trente-cinq ans le sujet de prédilection de la circonscription qui m'a élu et dont, à mon avis, on n'a pas fini de parler. (Sourires.) Vous avez attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru du Bas-Rhin, qui, selon vous, sont confrontés à la fermeture de services administratifs de proximité, tout particulièrement dans le canton de Villé, ainsi qu'au renforcement des contrôles sur les alambics qu'ils détiennent.
L'administration des douanes s'est engagée, à l'occasion du resserrement de son réseau de recettes locales, dans une démarche de simplification administrative, notamment en ce qui concerne les contributions indirectes. S'agissant des opérations de distillation, cette simplification s'est traduite par la suppression des trois imprimés antérieurs et leur remplacement par un document unique et allégé. S'y ajoute désormais la possibilité de transmettre ce document par voie postale sans avoir l'obligation de se déplacer à la recette locale des douanes.
Le régime actuellement en vigueur en Alsace-Moselle prévoit la dispense de scellement des appareils à distiller en contrepartie d'une remise des chapiteaux d'alambic dans un local désigné par l'administration. Cela résulte d'un décret du 27 juin 1930, qui fixe les dispositions spécifiques à l'Alsace-Moselle, plus favorables - peut-être faudra-t-il le rappeler aux personnes concernées ! - que celles qui s'appliquent dans le reste de la France.
Il n'est pas envisagé, à ce jour, de modifier ce dispositif. Au demeurant, toute modification dans ce domaine ne pourrait se faire qu'en étroite concertation avec les professionnels du secteur. Sachez, monsieur le sénateur, que nous sommes à votre entière disposition pour une discussion approfondie sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.
Je m'inquiète toujours un peu, lorsque l'on parle de simplification administrative, car il arrive que ce soit alors le contraire qui se produise dans la mesure où cette simplification se traduit parfois par la disparition des services publics de proximité dans nos zones rurales. Or, en milieu rural, le contact avec les services d'Etat me semble hautement nécessaire. Au moment où la concentration dans les grandes villes s'avère, hélas ! chaque jour plus dangereuse, faute de la présence de ces services, nous aurons bien du mal à convaincre nos concitoyens de s'installer en milieu rural.
Je souhaite simplement que le Gouvernement ne reproduise pas les erreurs du passé et qu'il soit sensible au rapprochement entre les services publics et la population.
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