Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/10/2002
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, comme l'y autorisait la directive européenne du 22 octobre 1999, le gouvernement précédent avait décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 %), sur une période de trois ans, aux travaux d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habituation, achevés depuis plus de deux ans. Il lui indique, par ailleurs, que la directive de 1999 prévoit qu'un rapport évaluant l'efficacité de la mesure devra être établi par les États membres avant octobre 2002. Or, les premiers bilans réalisés font apparaître des résultats intéressants, qui répondent aux exigences émises par la Commission de Bruxelles. Les effets positifs de la mesure peuvent s'évaluer par : un accroissement d'activité significative qui est estimée à 1,3 milliard d'euros par an ; une amélioration des logements du patrimoine ancien ; près de 50 000 emplois créés par la filière construction dont quelque 30 000 emplois directs et près de 18 000 emplois annexés ; un recul du travail clandestin puisque les études et estimations faites par la profession évaluent à 4,6 % du montant des travaux d'entretien amélioration du logement, réorientés vers les professionnels. Cependant, la période expérimentale arrivant à son terme, fin 2002, se pose alors la question de savoir quelle suite sera réservée à ce dispositif pour les années à venir. C'est pourquoi il lui demande s'il entend entreprendre toutes les démarches nécessaires permettant d'aboutir à la pérennisation de ce dispositif.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2002
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 65, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Roland Courteau. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une question qui me paraît essentielle pour l'artisanat et les petites entreprises du secteur du bâtiment.
Comme vous le savez, et comme l'y autorisait la directive européenne du 22 octobre 1999, le gouvernement précédent avait décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5 % aux travaux d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Cette excellente mesure, qui correspondait à une très forte attente, avait été prise conformément à la directive, pour une durée de trois années, ce qui signifiait qu'elle devrait prendre fin le 31 décembre prochain, sauf prorogation d'un an, comme le prévoit, semble-t-il, le projet de directive présenté par la Commission européenne en septembre dernier.
Ainsi que le soulignait, à juste titre, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, de l'Aude, ces jours derniers, la pérennisation de ce dispositif constitue bien le principal enjeu des prochains mois.
Permettez-moi d'insister sur ce point, madame la ministre : force est de constater que l'ensemble des éléments économiques et sociaux plaide sans conteste en faveur de cette pérennisation de la TVA à 5,5 %. Selon les informations dont je dispose, il semble en effet que le rapport évaluant l'efficacité de la mesure sur les trois dernières années, et qui doit être établi par l'ensemble des Etats membres, s'avère des plus positifs. Pour la France, les premiers bilans réalisés font apparaître des résultats répondant parfaitement aux exigences de la Commission européenne. Ainsi, le surcroît d'activité de ce secteur généré par la baisse de la TVA à 5,5 % s'élève à 3,2 milliards d'euros en cumul sur deux années. Dès lors, l'un des principaux objets de la mesure, à savoir les créations d'emploi, a été largement atteint, avec 55 000 emplois directs et indirects créés au cours de la première année et maintenus par la suite.
On notera, par ailleurs, une réelle amélioration du patrimoine ancien, mais également un recul du travail clandestin, puisque les études et estimations établies par la profession évaluent à 4,6 % du montant des travaux d'entretien et d'amélioration la proportion de travail dissimulé réorientée vers les entreprises. Et je passe, madame la ministre, sur le supplément de rentrées fiscales que représente, pour l'Etat, ce surcroît d'activité !
En d'autres termes, madame la ministre, nous avons là un dossier solide - j'allais dire un dossier « béton » - qui répond à une très forte attente à la fois des professionnels et de l'opinion publique et qui concerne un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement se doit impérativement de le défendre au niveau des instances européennes. Mieux : il a l'obligation de réussir.
J'ajouterai qu'il est d'autant plus important de pérenniser cette disposition que, dans le cas contraire, les effets d'une non-reconduction de la mesure seront ravageurs pour le secteur d'activité de l'artisanat et des petites entreprises. En effet, selon les informations qui m'ont été transmises, et qui portent sur l'ensemble du pays, les conséquences négatives d'un retour en arrière en 2003 ou en 2004 seraient redoutables : l'effet pourrait être symétrique à celui qui est obtenu aujourd'hui, puisque la forte baisse d'activité des entreprises du bâtiment se traduirait par une perte estimée à 54 000 emplois dans cette filière. Tout autre commentaire devient dès lors superflu, madame la ministre.
En conclusion, je souhaite que vous m'indiquiez, d'une part, votre sentiment sur ce dossier et, d'autre part, les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin d'aboutir à la pérennisation d'une TVA à 5,5 % pour les travaux d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez est, en effet, d'une très grande importance et je me permettrai d'ajouter que vous prêchez une convaincue.
Vous avez fort bien rappelé que la directive communautaire du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux services d'aide à la personne, aurait dû expirer le 31 décembre prochain.
Fort heureusement, tous nos partenaires européens ont fait connaître leur accord de principe pour que cette directive soit prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Cette prorogation, à champ constant, doit prochainement être adoptée par le Conseil, après consultation des parlements nationaux et du Parlement européen, mais tout porte à croire que les choses iront dans la bonne direction.
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2003, par lequel le Gouvernement a proposé cette prorogation d'un an en ce qui concerne les activités déjà citées, a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 octobre dernier, en première lecture.
Aujourd'hui, la Commission réfléchit, d'une façon générale, à la pérennisation de cette mesure. Les rapports d'évaluation viennent de lui être transmis par les Etats membres.
Je puis vous confirmer, monsieur le sénateur, que le rapport de la France fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi, que vous avez fort pertinemment rappelés. En effet, la situation économique du secteur du bâtiment a connu une embellie sans précédent depuis l'introduction de la baisse ciblée de TVA pour les travaux dans les logements privés. Cette mesure a notamment permis de stimuler la demande grâce à une bonne répercussion sur les prix et ainsi de contribuer à de nombreuses créations d'emplois, estimées à plus de 46 000.
Compte tenu de ces résultats très positifs, je puis vous assurer que le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir la pérennisation de cette mesure, dans le cadre des travaux que la Commission va engager en 2003 sur la révision du champ d'application des taux réduits de TVA.
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