Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/10/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la récente décision du Gouvernement d'accorder aux familles employant un salarié à domicile une majoration de l'avantage fiscal déjà important auquel cc type d'emploi donnait lieu. Considérant qu'environ 60 500 familles font garder à domicile un enfant de 0 à 6 ans et que l,3 million de foyers emploient du personnel de maison, il apparaît que cette mesure augmente considérablement un avantage destiné aux contribuables les plus aisés, puisqu'ils pourront désormais retrancher de leur impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 euros. En revanche, elle ne répond en rien aux revendications très anciennes des associations familiales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, une revalorisation significative des allocations familiales et leur octroi à partir du premier enfant, geste qui serait la concrétisation d'une véritable politique de soutien à la famille.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 13/02/2003
Le Gouvernement a choisi, entre autres mesures, d'aider les familles qui embauchent du personnel de maison en majorant les aides fiscales qui leur sont octroyées. Cette mesure concerne 1,3 million de foyers et contribue à ce que les salariés qui occupent ces postes soient déclarés. Les familles ayant un seul enfant à charge bénéficient d'un certain nombre de prestations. Il s'agit de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation pour jeune enfant (APJE), à laquelle peuvent prétendre 80 % des familles, des aides au logement et, pour les parents qui élèvent seuls leur enfant, de l'allocation de soutien familial (ASF) et de l'allocation de parent isolé (API). Cet ensemble de dispositions permet d'ores et déjà d'apporter une aide précieuse aux familles d'un enfant qui en ont le plus besoin. Il a fait d'autres choix qui consistent en particulier à aider les familles nombreuses ayant de grands enfants à charge qui perdent le bénéfice des allocations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire. Ces familles pourront percevoir pendant un an un montant forfaitaire d'allocations familiales fixé à 70 EUR par mois. Le Gouvernement ne pense pas que le versement des allocations familiales dès le premier enfant soit une priorité. Cette option n'avait pas été retenue par le gouvernement précédent qui, au cours des cinq dernières années, aurait eu le loisir de mettre cette mesure en place si telle avait été sa volonté.
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