Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les récents mouvements de personnels ayant affecté la direction de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme ainsi que son effectif total et son budget de fonctionnement pour l'année écoulée ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Créée par un décret du 7 juillet 1983, elle est issue de la réforme des structures d'intervention agricole, introduite par la loi du 6 octobre 1982, qui a conduit à la mise en place des offices agricoles par produit. Elle remplit à leur égard, comme vis-à-vis de quelques autres organismes à compétence analogue, une fonction de coordination et de prestation de services tant pour leurs activités relevant de la politique agricole commune (PAC) que dans le domaine de la gestion administrative. Les compétences de l'ACOFA sont d'une part d'ordre communautaire, et d'autre part d'ordre interne. Concernant ses compétences d'ordre communautaire elle est chargée de la coordination financière et réglementaire ainsi que de la coordination des contrôles. L'ACOFA est chargée des relations financières avec la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). A ce titre, elle assure le suivi de la trésorerie et des dépenses communautaires des organismes payeurs agréés (offices agricoles et CNASEA pour les dépenses de développement rural), avec notamment la mise à disposition de ces derniers des fonds nécessaires aux paiements des aides communautaires. Elle centralise les prévisions et les déclarations mensuelles de dépenses des organismes payeurs en vue de leur remboursement par la Commission. Elle établit enfin la synthèse des comptes annuels. Par ailleurs, elle joue un rôle de coordination et de conseil pour l'élaboration et l'application de certains domaines de la réglementation communautaire agricole (aspects financiers et comptables, modalités de gestion...). L'ACOFA suit les contrôles de la division " audit des dépenses agricoles " de la direction générale de l'agriculture de la Commission ainsi que les contrôles effectués par la Cour des comptes européenne, qui visent à vérifier la régularité des dépenses déclarées par la France. Par ailleurs, elle dispose d'un corps d'inspection qui réalise des contrôles sur place et sur pièces a posteriori des bénéficiaires et redevables des mesures d'intervention communautaires au titre du règlement (CEE) n° 4045/89. Ce corps d'inspection peut également effectuer des contrôles dits de " reperformance " afin d'évaluer la qualité des contrôles des aides communautaires à l'agriculture. Enfin, l'ACOFA assure le secrétariat de la Commission interministérielle de coordination des contrôles pour les bénéficiaires et redevables du FEOGA-Garantie (CICC-G). Cette commission exerce une compétence générale de coordination et de suivi des contrôles réalisés auprès des bénéficiaires d'aides du FEOGA-Garantie. La CICC-G est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de l'agriculture. Sa présidence est assurée par un représentant de l'inspection générale des finances et sa vice-présidence par un représentant de l'inspection générale de l'agriculture. La CICC-G se réunit de manière régulière dans différentes formations en fonction des sujets traités. Compte tenu de sa nature interministérielle, les différents administrations ou services impliqués dans la gestion et/ou le contrôle des aides du FEOGA-Garantie sont appelés à y siéger. Les fonctions de secrétariat attribuées à l'ACOFA consistent à assurer la préparation et le suivi de tous les dossiers traités par la CICC-G, qui exerce sa compétence générale de coordination des contrôles dans quatre grands domaines d'activité. Concernant ses activités d'ordre interne, l'ACOFA est chargée d'activités de service et de gestion. Ainsi elle participe, à un double niveau, à l'administration du personnel des offices et de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Elle conduit l'évolution des règles juridiques qui leur sont applicables dans le cadre de leur statut commun, et elle assure directement certaines procédures de gestion (recrutement, carrière, mobilité, disponibilité...). Elle gère un centre informatique qui peut effectuer des prestations de service pour plusieurs offices agricoles. L'effectif budgétaire de l'ACOFA en 2002 est de 142 agents. Son budget en 2002 s'élève à 11,09 millions d'euros, dont près de 83 % en charges de personnel et un peu plus de 17 % en moyens de fonctionnement.
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