Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/10/2002
M. Yves Detraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élimination des boues des stations d'épuration. Trois voies d'élimination sont principalement utilisées : la valorisation agricole par épandage, la mise en décharge et l'incinération. Or, en application de la loi de n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, la mise en décharge des boues de stations d'épuration est interdite depuis le 1er juillet 2002. Il ne peut donc plus être recouru qu'à l'épandage sur les terres agricoles ou au traitement par incinération, procédé dont le coût est souvent disproportionné et dissuasif. Tous ces éléments devraient conduire à développer l'épandage des boues. Toutefois, à cause notamment des réticences de la grande distribution et des industries agroalimentaires, relayées souvent par les médias, les agriculteurs hésitent à accepter cette solution, pourtant suffisamment réglementée et encadrée par le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 pour satisfaire aux normes environnementales les plus strictes. Malgré les conclusions du Comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture, qui confirment tout l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles, les conditions nécessaires pour le maintien et l'encouragement de cette filière ne sont donc toujours pas réunies. Aussi, il souhaite que le Gouvernement prenne rapidement des mesures permettant d'assurer la pérennisation de l'épandage agricole des boues, pratique présentant souvent un meilleur bilan environnemental que les autres filières d'élimination et étant de surcroît plus réaliste économiquement pour les petites communes rurales.
- page 2199
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination des boues des stations d'épuration. La question de l'épandage agricole des boues de stations fait l'objet de nombreux débats. Cette filière est une voie de valorisation de ces sous-produits de l'assainissement, pratiquée depuis de nombreuses décennies. Aujourd'hui 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière qui constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour celle-ci, à la fois d'un point de vue environnemental et économique. Afin de conforter cette filière, en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonne pratique, les règles applicables à ces épandages sont encadrées par une réglementation rigoureuse mise à jour récemment : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. L'ensemble des travaux scientifiques démontre l'extrême faiblesse des risques sanitaires et environnementaux générés par l'épandage des boues de stations d'épuration. Ainsi, aucun cas de maladie lié à un épandage correctement pratiqué n'a jamais été rapporté en France, ni dans aucun pays de l'Union européenne. Un lieu d'échanges et de débats sur cette question a été mis en place : le comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture qui regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agroalimentaires et de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. L'ensemble des travaux conduits au sein de ce comité national a confirmé tout l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles. Un document de synthèse de ces travaux a été publié par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en janvier 2001 (consultable sur le site internet http ://www.ademe.fr/partenaires/boues/). Il a confirmé l'absence de risques d'un épandage conduit dans le strict respect des textes réglementaires. Ce comité a permis de faire émerger de nombreux points d'accord, sans pour autant que ne soit formalisé un accord national signé par l'ensemble des partenaires. Celui-ci n'a pu être signé, notamment, du fait du désaccord de la profession agricole à la réponse que lui avait apportée le précédent Gouvernement à sa demande de mise en place d'un dispositif de couverture financière des risques liés au non-respect de la réglementation. Un travail est actuellement en cours, avec le ministère chargé des finances et les assureurs, pour améliorer le dispositif proposé. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable poursuivent leur travail d'information et de sensibilisation auprès des préfets et des services publics pour que la réglementation mise en place en 1997 soit appliquée avec rigueur et contrôlée de façon appropriée. Le ministère de l'écologie et du développement durable manifeste ainsi clairement sa volonté de pérenniser l'épandage agricole des boues.
- page 3234
Page mise à jour le