Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 03/10/2002
Mme Josiane Mathon demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes quelle attitude le gouvernement entend adopter face au projet de la Commission européenne d'imposer un libre choix de la langue pour l'étiquetage des denrées alimentaires. Le risque est grand à travers ce type de mesure semblant favoriser la liberté que ne s'impose peu à peu la langue la plus couramment parlée à travers le monde, et avec elle une vision, un modèle culturel. Elle lui demande de lui faire connaître quelle base juridique pourrait être opposable à un avis motivé de la Commission européenne sur ce sujet.
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