Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 03/10/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés nées de l'article de l'ordonnance n° 2201-174 du 22 février 2001 modifiant l'article L. 212.13 du code du travail qui limite la durée du travail effective des jeunes de moins de 18 ans y compris en apprentissage à 7 heures par jour. Les artisans déplorent la délivrance de dérogations par les directions départementales du travail qui compromet la réglementation nationale concernant la protection des jeunes travailleurs. Ils constatent également que cette mesure est inapplicable dans les entreprises du secteur du bâtiment ou d'autres activités nécessitant des déplacements quotidiens et regrettent qu'elle pénalise la formation des jeunes par la voie de l'apprentissage. Il demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette question afin de ne pas paralyser l'insertion des jeunes de 16 à 18 ans dans le monde professionnel.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/05/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des apprentis de moins de dix-huit ans employés dans les entreprises du bâtiment au regard de la durée du travail. L'article L. 212-13 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, limite, en effet, la durée quotidienne à 7 heures et la durée hebdomadaire à 35 heures. Conscient des difficultés que représente cette situation, notamment du fait de la nécessité d'intégrer le jeune dans les équipes et des contraintes liées aux déplacements, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a demandé à ses services d'effectuer un état des lieux des difficultés d'application de ce texte et de lui faire des propositions permettant d'assurer la plus grande protection des jeunes tout en prenant en compte les exigences de formation et des modalités d'organisation des entreprises. Dans l'attente, les maîtres d'apprentissage peuvent utiliser la voie de la dérogation en saisissant l'inspecteur du travail.
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