Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la contribution des entreprises locales de distribution d'électricité au fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE). M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au sujet de la contribution des entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) au fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE). Par arrêté en date du 25 janvier 2002, les ELD versent à ce fonds une contribution fixée à 0,3 centime d'euro par kWh. En contrepartie, elles sont dispensées du versement de 0,1524 centime d'euro par kWh qu'elles effectuaient auparavant auprès d'EDF au titre du financement des missions d'intérêt économique général (MIEG). Il en résulte donc pour les ELD une charge supplémentaire de 0,1476 centime d'euro par kWh qui, si elle n'était pas compensée, pèserait lourdement sur leurs conditions d'exploitation et instaurerait une distorsion de concurrence au détriment des distributeurs non nationalisés. Il souhaite savoir de quelle manière pourra être compensée la charge résiduelle imposée aux ELD, qu'elle soit répercutée sur leur client final ou qu'elle soit déduite de leur facture d'achat d'électricité à EDF.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
Le fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE), prévu par la loi du 10 février 2000 et le décret du 6 décembre 2001, fonctionne depuis le 1er janvier 2002. La contribution prévisionnelle à ce fonds, fixée par arrêté du 25 janvier 2002, conduit les distributeurs non nationalisés à verser 3 EUR/MWh pour chaque kilowattheure livré depuis le 1er janvier 2002 à un client final, alors qu'ils versaient auparavant seulement 1,524 EUR/MWh. Ces distributeurs estiment que la contribution résiduelle de 1,476 EUR/MWh pèse sur leurs comptes. Afin de résoudre cette difficulté, les distributeurs ont suggéré soit de répercuter la charge induite par ce prélèvement sur les tarifs de vente aux clients non éligibles, soit de réduire la facture d'achat d'électricité à Electricité de France (EDF). La loi du 10 février 2000 prévoit que l'ensemble des coûts, donc notamment les charges de service public, soit pris en considération pour déterminer les évolutions des tarifs de vente aux clients non éligibles. C'est ainsi qu'après des réductions cumulées de près de 13,3 % ces cinq dernières années, ces tarifs ont été réévalués de 1 % en novembre 2001. Au-delà de ce premier ajustement en niveau, le tarif de vente aux clients non éligibles doit être refondé par un nouveau décret, conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2000 et du décret du 26 juillet 2001. Il s'agit principalement de prendre en compte le nouveau tarif d'utilisation des réseaux, publié le 23 juillet 2002, ainsi que la contribution au FSPPE. Par ailleurs, les travaux pour refonder le tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés permettront de rendre cohérent l'ensemble du dispositif tarifaire. A terme, c'est donc l'ensemble de l'édifice tarifaire qui sera renouvelé, conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2000. Par ailleurs, la réforme du FSPPE, envisagée par le projet de loi sur les marchés énergétiques examiné par le Sénat les 15 et 16 octobre 2002, répond largement à la préoccupation des distributeurs non nationalisés en proposant que la contribution soit directement prélevée sur les factures des clients.
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