Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 10/10/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le 17 février 1986, le Parlement français ratifiait le protocole n° 6 à cette même convention. La France s'engageait ainsi à ne pas réintroduire la peine de mort en temps de paix, sauf à dénoncer les clauses de cette convention, " instrument qui reste une référence incontestée en matière d'abolition de la peine de mort ", indiquait le Gouvernement en réponse à une précédente question écrite. Il y a quelques mois, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté un protocole n° 13. Ce texte abolit la peine de mort en toutes circonstances, y compris concernant les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour que ce protocole soit ratifié dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 07/11/2002
La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l'arsenal répressif de tous les Etats du monde est l'objectif que poursuit notre pays, tant par son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze. Le 3 mai dernier, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, la France a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte important complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de cet instrument. De même, le Gouvernement est déterminé à permettre l'adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l'assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989. Les projets de lois tendant à autoriser, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, sont actuellement en cours d'élaboration. Ces deux textes seront prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat, qui examinera à cette occasion l'ensemble des questions juridiques pertinentes, notamment d'ordre constitutionnel. Le Gouvernement souhaite qu'ils soient ensuite soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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