Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les récentes évolutions imposées aux 440 000 sociétaires de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) qui ont adhéré au CREF (complément retraite des fonctionnaires), qu'ils soient cotisants ou allocataires. Le 1er janvier 2001, les adhérents ont connu une modification du règlement de la MRFP impliquant une baisse de 16 % des prestations servies, due à la prise en compte du renforcement des règles prudentielles consécutif à l'intégration des directives européennes d'assurance de 1992 dans le code de la mutualité. Ainsi, il aurait été possible d'anticiper une contrainte que, le régime du CREF comportant une part de capitalisation, la seule prudence eût de toute façon commandée. En août 2002, les adhérents ont été avertis qu'à la suite du transfert des engagements de la MRFP à une nouvelle structure, l'Union mutualiste retraite, leurs droits seraient convertis dans deux nouveaux régimes, dénommés R 1 et R 2, sauf pour les cotisants qui demanderaient leur retrait, à des conditions, du reste, très défavorables. Le délai de vingt-cinq ans imparti au CREF par le décret du 11 mars 2002 pour porter progressivement le provisionnement de 78,5 % à 100 % de ses engagements semble avoir justifié ces dernières transformations. Aussi, le caractère très technique de l'information donnée aux adhérents sur les conséquences de la conversion du régime fait craindre qu'elle ne masque, pour l'avenir, la nécessité de nouveaux sacrifices. Quelles sont pour les cotisants et les allocataires de l'ex-CREF les conséquences de la mutation de leur régime ? Est-il possible que l'Etat, qui a encouragé depuis 1989 l'adhésion au CREF en permettant la déductibilité des cotisations, n'ait pas été alerté depuis longtemps par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) sur le caractère inéluctable d'une évolution défavorable aux adhérents ? Si tel n'est pas le cas, ne faut-il pas s'interroger sur l'efficacité de cette commission de contrôle qui avait été, semble-t-il, alertée par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ? En outre, il est demandé au ministre quelles actions celui-ci entend engager pour faire face au mécontentement des allocataires de l'ex-CREF, qui ont le sentiment d'avoir été abusés par un système encouragé par l'Etat.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite " MRFP ") aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives " assurances " de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis porté à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de l'UNMRIFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
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