Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les conséquences multiples des grosses chaleurs lorsqu'elles s'abattent sur une région (entre autres, et sans parler des conséquences sur le plan médical : moindre productivité au travail, mauvaise récupération la nuit lors du sommeil avec conséquences sur le travail les jours suivants, etc.). Cela fait plusieurs années que l'on constate, en termes de météo, que les normales saisonnières sont largement dépassées dans bien des régions françaises. Le coût pour " l'entreprise France " de ces grosses chaleurs est certainement très élevé. Ne serait-il pas opportun d'encourager les Français à s'équiper en air conditionné beaucoup plus qu'ils ne le font aujourd'hui, par le biais d'une réduction d'impôt du type de celle bénéficiant à certaines associations ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/01/2003
Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, sont déductibles du revenu les dépenses engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation de ce revenu. L'équipement en air conditionné par un particulier constitue une dépense d'ordre personnel, non déductible du revenu imposable conformément à ces dispositions. L'institution d'un avantage fiscal spécifique en faveur des équipements visés dans la question ne pourrait au demeurant que susciter des demandes d'extension à d'autres dépenses tout aussi légitimes, ce qui entraînerait un coût budgétaire élevé incompatible avec la nécessaire maîtrise des finances publiques. Cela étant, conformément aux dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les appareils fixes de climatisation ou de ventilation et les travaux d'installation correspondants bénéficient du taux réduit au lieu du taux normal de la TVA lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise qui en assure la pose. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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