Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/10/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les associations intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion. Leur expérience du terrain démontre que l'absence de possibilité de logement reste un facteur déterminant dans le processus d'exclusion. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'augmenter le nombre de places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et quelle suite il pense donner au projet de couverture logement universelle.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/04/2003
L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur l'évolution du nombre de places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que sur la question de la couverture logement universelle. S'agissant du dispositif national d'accueil, d'orientation, d'hébergement et d'insertion, il ne peut, malgré un fonctionnement quasi permanent tout au long de l'année, répondre de façon satisfaisante à ses missions, et se trouve saturé du fait de l'arrivée de nouveaux publics (demandeurs d'asile). Plusieurs mesures ont été prises dès l'été 2002 pour répondre en urgence à ces carences (coordination départementale de la veille sociale, mobilisation des services sur le dispositif 115, mise en place d'un plan grand froid exceptionnel...). Le dispositif a été considérablement renforcé pour la période hivernale 2003 avec la mobilisation de 5 700 places d'hébergement supplémentaires (3 000 déjà mobilisées et 2 700 mobilisables en cas d'urgence). Il est en outre prévu de créer 500 places nouvelles en CHRS qui vont s'ajouter aux 500 places créées en 2001 et aux 500 places créées en 2002. Par ailleurs, 1 280 places supplémentaires ont été mobilisées dans le parc des foyers gérés par la Sonacotra et l'AFTAM pour l'accueil des demandeurs d'asile. Au-delà de l'hébergement, des formules de logement adapté aux besoins des personnes les plus en difficulté ont été développées. Dans le cadre de la circulaire du 10 décembre 2002, les maisons relais, destinées à offrir un habitat collectif durable aux personnes en situation d'isolement ou de grande exclusion et pour lesquelles le logement individuel autonome n'est pas immédiatement envisageable, ont été créées. L'objectif est de créer 5 000 places dont 1 000 sur l'exercice 2003. L'ensemble de ces mesures relatives à l'hébergement et au logement figure dans le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion présenté en conseil des ministres le 19 mars 2003 par Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion après avoir recueilli l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre les exclusions (CNLE). S'agissant de la couverture logement universelle, les travaux menés par le groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH) ont été présentés en janvier 2002. Ils n'ont cependant pas fait l'objet d'un consensus sur certaines de ses propositions, le principe même de la CLU ayant été jugé comme méritant un examen plus approfondi. L'absence de consensus plaidait en faveur de la poursuite de la réflexion dans le cadre d'une commission ad hoc, à partir d'éléments d'évaluation fournis par le ministère du logement. Le CNH, qui s'est réuni depuis, n'a pas, à ce jour, réinscrit le débat dans ses nouvelles orientations.
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