Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande exprimée par les techniciens de laboratoire hospitalier de voir classer leur activité en catégorie B active et non plus en catégorie A sédentaire. Adoptée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi portant sur le droit des malades. Cette mesure de reconnaissance devait préalablement faire l'objet d'un rapport relatif aux modalités de passage en catégorie B active de ses personnels. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ce rapport, sachant que, en rappelant les termes de M. le Premier ministre, alors sénateur, dans sa question écrite n° 32423 du 5 avril 2001, " cette profession qui demande concentration, efficacité et sens des responsabilités est indispensable dans la chaîne de soins dispensée aux patients " et mériterait ainsi qu'elle soit, à bref délai, revalorisée comme il se doit.
- page 2301
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli 15 ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Il s'agit là d'un avantage spécifique des régimes de retraites des agents du secteur public dont ne bénéficient pas les salariés du secteur privé qui exercent des professions identiques. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de cinquante-cinq ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 %. Ils peuvent également bénéficier d'un congé de fin d'activité rémunéré à 75 % de leur traitement de base, sans condition d'âge, sous réserve d'avoir cotisé quarante ans en qualité de fonctionnaire ou 172 trimestres tous régimes confondus avec quinze ans de services civils ou militaires.
- page 3177
Page mise à jour le