Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la recommandation n° 1572-2002, adoptée par la commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 3 septembre 2002, relative au droit d'association du personnel professionnel des forces armées. Cette recommandation aux Etats membres propose d'autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à s'organiser dans des associations représentatives ayant pouvoir pour négocier toutes questions concernant leurs intérêts professionnels et que soient levées les restrictions au droit d'association et d'adhésion à un parti politique. En France, comme dans les Etats européens qui ont procédé à la professionnalisation de leurs armées, les restrictions à l'expression publique et à l'exercice des droits politiques fondamentaux des militaires apparaissent dépassées au regard de l'évolution de la société. S'il est bien compris que l'obligation de réserve lie les personnels militaires, comme tout agent public, il conviendrait d'envisager un assouplissement des règles actuelles relatives au droit d'expression des militaires. Par ailleurs, l'existence avérée de regroupements professionnels de militaires professionnels rend obsolètes les restrictions au droit d'association qui leur sont imposées par leur statut. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'une telle évolution, équilibrée et concertée, puisse s'opérer.
- page 2287
Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2003
Les résolutions prises par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'ont aucun caractère impératif. Ainsi, la recommandation n° 1572-2002 du 3 septembre 2002 sur le droit d'association du personnel professionnel des forces armées à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire, ne constitue qu'une proposition, et ne saurait dès lors avoir d'autre valeur qu'incitative. Les articles 9 et 10 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires constituent le cadre juridique applicable aux militaires français. L'article 9 " interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou association à caractère politique ". L'article 10 précise pour sa part que " l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ". Ces dispositions répondent à la spécificité du métier de militaire, et notamment à l'exigence d'unité et de neutralité des armées. Elles ne font toutefois pas obstacle à la mise en oeuvre d'un réel dialogue social au sein de l'institution militaire, en particulier dans le cadre des instances de concertation dont sont dotées les armées, tant à l'échelon des unités qu'au niveau national au sein des conseils de la fonction militaire de chaque armée, direction ou service et du conseil supérieur de la fonction militaire. La réflexion engagée sur les possibles évolutions du statut général des militaires inclura la question du droit d'association des militaires.
- page 255
Page mise à jour le