Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable la réponse faite en date du 4 mai 2000, page 1586 du Journal officiel, à une question qu'elle a posée (n° 24003) le 30 mars 2000, relative au recyclage des pneumatiques usagés. Après avoir reconnu l'importance de cette question (360 000 tonnes produites annuellement en France), son prédécesseur s'est engagé à mettre en place un dispositif réglementaire sous forme d'un décret devant être publié durant l'année 2000. Le texte devait concourir à l'amélioration de la situation en organisant notamment la collecte et l'élimination des pneumatiques usagés. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons de ce retard et les mesures qu'elle envisage en faveur de la publication du décret prévu.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 27/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au retard pris dans la parution au Journal officiel du décret relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Comme suite aux groupes de travail mis en place par le ministère chargé de l'environnement, un projet de décret concernant les pneumatiques usagés a été élaboré courant 2000. Ce texte, adressé au Conseil d'Etat en tout début d'année 2002, a reçu un avis favorable de cette instance en mai dernier. Toutefois, des professionnels ont évoqué alors la possibilité de modifier sur un point majeur ce projet de règlement, en vue d'améliorer, selon eux, son application et son efficacité. Malgré l'existence de nombreuses consultations antérieures et afin de répondre aux préoccupations exprimées, le ministère de l'écologie et du développement durable a jugé préférable de saisir les autres acteurs principaux de la filière : les collecteurs de pneumatiques ainsi que l'ensemble des distributeurs (garages, stations services spécialisées, grande distribution spécialisée ou non) pour leur présenter une proposition de modification du projet de décret. Les avis de chaque acteur de la filière sur cette modification sont parvenus courant novembre au ministère. L'examen de ces commentaires a conduit les pouvoirs publics à conserver le projet validé par le Conseil d'Etat. Ce décret, daté du 24 décembre 2002, a été publié au Journal officiel le 29 décembre dernier.
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