Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes âgées de plus de cinquante ans au regard du marché de l'emploi. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour maintenir dans l'emploi les salariés de plus de cinquante ans rencontrant de grandes difficultés de reclassement et favoriser le retour à l'emploi des chômeurs âgés qui en sont privés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/06/2003
Le Gouvernement entend faire de l'emploi des travailleurs de plus de cinquante ans une priorité de sa politique, à la fois pour maintenir un haut niveau de développement économique et social, et pour contribuer à l'équilibre des régimes de retraite. Le Gouvernement souhaite ainsi se fixer un objectif raisonnable pour 2008 : reculer d'une année et demie l'âge moyen de cessation d'activité et le porter de cinquante-sept ans et demi à cinquante-neuf ans. Cet objectif s'inscrit de façon cohérente dans les engagements pris au niveau européen. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement rassemblera les conditions d'une mobilisation nationale de l'ensemble des acteurs concernés : salariés, entreprises, organisations syndicales et professionnelles. Il fera de l'emploi des travailleurs de plus de cinquante ans un axe important de la réforme des retraites. 1. L'appui et l'accompagnement. En ce qui concerne les conditions de travail des plus de cinquante-cinq ans et la formation des salariés expérimentés, l'Etat doit jouer un rôle de " facilitateur ", à travers trois actions d'appui et d'accompagnement : Le développement dès l'automne d'une vaste campagne d'information et de sensibilisation du grand public : il faut changer le regard que l'on porte sur les salariés de plus de cinquante-cinq ans ; ces campagnes peuvent avoir un véritable impact, comme l'ont montré certaines expériences chez nos partenaires européens, en particulier la Finlande. Le lancement d'une opération d'incitation à négocier sur la gestion des âges dans les branches professionnelles : le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité réunira l'ensemble des organisations professionnelles pour connaître leurs intentions et les encouragera à lancer des négociations sur la formation, les carrières, les conditions de travail. L'aide aux entreprises se déclinera, à travers l'édition d'un guide d'aide à la négociation à l'intention des branches sur ce thème, la mobilisation de l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail et de son réseau, et l'utilisation des contrats d'études prospectives, du FNE formation et des Engagements de développement de la formation (EDDF). 2. Le " reciblage " des préretraites. Le projet de loi retraites comprendra un volet de " reciblage " des préretraites, autour de deux dispositifs : CATS (pénibilité) et ASFNE, afin de pouvoir encore répondre à la situation des entreprises dont le redressement rend nécessaires des départs anticipés. En revanche, les préretraites progressives (PRP) et le volet des CATS non lié à la pénibilité seront à terme supprimés. Enfin, les préretraites d'entreprises seront désormais soumises à cotisations vieillesse. 3. La possibilité du travail après soixante ans. Quatre mesures d'incitation au travail après soixante ans seront prévues dans le projet de loi retraites. La création d'une surcote de 3 % par année effectuée au-delà de soixante ans et de la durée d'assurance requise pour liquider au taux plein. Le report, par voie de conséquence, à soixante-cinq ans de la possibilité de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur. La création d'un nouveau dispositif de retraite progressive en l'ouvrant aux personnes ne justifiant pas du taux plein, un passage progressif entre travail et retraite entre soixante et soixante-cinq ans doit être possible. L'harmonisation et l'assouplissement des règles du cumul emploi-retraite : l'interdiction dans le régime de base de la reprise d'un travail chez l'ancien employeur sera notamment levée, après un délai d'un an.
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