Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/10/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser les raisons pour lesquelles la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, créée en fin d'année 2001, n'a pas encore remis son rapport annuel d'activité (Que Choisir, n° 396, septembre 2002).
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/01/2003
La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, instituée par la loi du 1er août 2000 et le décret du 17 avril 2001, est indépendante. Le rapport correspondant à la première année de ses travaux, de septembre 2001 à octobre 2002, a été communiqué au Parlement, au Gouvernement et aux sociétés concernées le 17 décembre 2002.
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