Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'année 2001 concernant la sécurité sociale. Ce rapport appelle l'attention sur la mauvaise régulation des dépenses relatives aux soins de ville et aux dépenses hospitalières qui grèvent la branche maladie en ces termes : " La connaissance du médicament à l'hôpital est médiocre et les outils à disposition des hôpitaux sont soit inadaptés (les procédures d'achat), soit peu développés (le bon usage du médicament. " Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat accablant.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 10/07/2003
Une enquête portant sur la consommation et le prix d'achat des médicaments les plus coûteux en termes de montant global d'achats a été réalisée au cours de l'été 2002 auprès des établissements de santé publics et privés sous dotation globale. Cette enquête avait pour objectif de mieux appréhender l'évolution et la structure de la consommation des médicaments à l'hôpital, la disparité des prix d'achats mais également la part de la rétrocession hospitalière. Plus de 200 établissements hospitaliers ont été sélectionnés pour participer à cette enquête (31 centres hospitaliers régionaux, 100 centres hospitaliers, 20 hôpitaux locaux, 20 centres de lutte contre le cancer, 15 centres hospitaliers spécialisés, 30 établissements privés participant au service public hospitalier). Les médicaments concernés représentaient les montants globaux d'achats les plus importants, soit 38 % de la dépense 2001. Les premiers résultats de cette enquête sont en cours d'analyse au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et seront disponibles dans les prochaines semaines. La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins s'est engagée à une large diffusion des résultats de cette enquête, notamment auprès des établissements de santé. Pour ce qui concerne les procédures d'achat le plan Hôpital 2007 fixe comme une priorité la rénovation des modes d'achat des établissements publics de santé. La réforme du code des marchés publics engagée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au cours de l'été 2002, et actuellement en phase de concertation interministérielle, a pour objectifs notamment une réelle simplification des procédures d'achat et un alignement de la réglementation nationale sur la réglementation européenne. Elle devrait permettre aux établissements publics de santé de retrouver des marges de manoeuvre et un fonctionnement plus efficient en termes économiques. De plus, une nouvelle formule de groupement de commandes, compatible notamment avec les spécificités des achats pharmaceutiques hospitaliers, permettra aux établissements de coopérer en termes d'achats et de reconstituer de nouveaux groupements de commandes afin de bénéficier d'un effet " volume " vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques. Le renforcement du bon usage du médicament à l'hôpital est un des objectifs principaux du plan Médicament à l'hôpital. Pour atteindre cet objectif, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est en train d'élaborer un plan national d'actions portant principalement sur : le développement de l'organisation et de l'informatisation du circuit du médicament dans tous les établissements de santé, afin de sécuriser les étapes de prescription, de dispensation et d'administration des médicaments ; l'application dans tous les établissements de santé de l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses ; l'amélioration du fonctionnement des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles, avec leur mise en réseau pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques et des recommandations de bon usage ; la mise en oeuvre d'études pharmaco-économiques, notamment sur les médicaments innovants et coûteux, et leur diffusion auprès des professionnels de santé ; le développement au niveau régional d'une information sur le bon usage des médicaments ; la mise en place d'audits, d'enquêtes d'évaluation et de suivi des prescriptions pour vérifier le respect des bonnes pratiques et des autorisations de mise sur le marché. Ces actions seront développées en lien avec les agences régionales de l'hospitalisation et les services déconcentrés. Le ministère de la santé a enfin missionné un directeur d'hôpital, un pharmacien et un médecin président de CME afin de compléter l'analyse de la Cour des comptes et d'aboutir à des propositions opérationnelles pour améliorer l'utilisation du médicament à l'hôpital. L'ensemble de ces actions permettront d'améliorer la connaissance et l'usage des médicaments dans les établissements de santé, et de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour des comptes dans son rapport 2002 sur la sécurité sociale.
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