Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la sécurité sociale (année 2001). Selon la Cour des comptes, " le ralentissement de la croissance économique, le renversement de la courbe démographique et l'accélération attendue des dépenses de retraite, la croissance persistante des dépenses de santé sont autant de facteurs qui laissent présager des difficultés accrues dans la maîtrise des comptes sociaux ". Ce rapport stigmatise le manque de clarté du transfert de certains excédents de la sécurité sociale au financement des 35 heures, affectant la lisibilité des comptes (Le Monde du 19 septembre 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/04/2004
La maîtrise des comptes sociaux constitue une priorité de l'action gouvernementale. En ce qui concerne l'assurance maladie, plusieurs mesures de maîtrise des dépenses ont été mises en oeuvre récemment, en particulier avec les professionnels de santé (visites médicalement justifiées, prescriptions d'antibiotiques...) et sur le médicament (développement des génériques, déremboursements de médicaments au service médical rendu insuffisant). Le plan Hôpital 2007 et la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé permettent une modernisation de nos structures tout en ayant un meilleur suivi des coûts. Les mesures prises doivent permettre une stabilisation du déficit, et cela malgré une conjoncture difficile. L'adaptation nécessaire de l'assurance maladie sera mise en oeuvre avant l'été 2004, sur les bases notamment des travaux du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. S'agissant des retraites, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites comporte un ensemble important de dispositions visant à prendre en compte les évolutions démographiques à venir et à assurer la viabilité financière de notre système de retraite par répartition. Quant au financement des 35 heures, la suppression du FOREC en 2004 et le retour à la charge de l'Etat du financement de l'ensemble des exonérations de cotisations constituent une réelle avancée en termes de clarification du partage du financement, et en termes de lisibilité des comptes de la sécurité sociale. Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2003 et 2004 ont également permis l'apurement de la dette contractée par l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre des exonérations pour les 35 heures de l'année 2000 qui n'avaient pas été payées.
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