Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Claude Saunier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser le nombre de femmes investies actuellement de responsabilités de président ou de vice-président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de commerce et d'industrie, ainsi que de membre du bureau de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie. Il lui demande si des mesures sont à l'étude pour renforcer la représentation des femmes au sein des instances élues des chambres de commerce et d'industrie ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
Dans les 175 établissements consulaires du commerce et de l'industrie de la France métropolitaine et de l'outre-mer, 6 femmes sont présidentes et 39 femmes vice-présidentes (y compris les femmes à la fois présidentes d'une chambre locale et vice-présidentes d'une chambre régionale). L'une de ces femmes est aussi membre du bureau de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) qui compte 12 membres. Sur l'ensemble des bureaux des chambres locales et régionales de commerce et d'industrie, on compte 87 femmes aux fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire. La signification de ces chiffres ne saurait toutefois s'apprécier qu'au regard du taux de féminisation du corps électoral des chambres de commerce et d'industrie, chefs d'entreprise et cadres dirigeants, par catégorie, commerce, industrie et services, et pondérer ces résultats en fonction de la représentation de chacune de ces catégories au sein des bureaux. La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a pour objet de corriger les distorsions observées entre la proportion des femmes dans les collèges électoraux et la proportion des femmes titulaires de mandats électifs. En ce sens, le renforcement de la représentation des femmes au sein des instances élues des chambres de commerce et d'industrie n'a pas fait l'objet jusqu'à ce jour, d'une interrogation particulière.
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