Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur le projet de loi de programmation militaire 2003-2008, présenté le 11 septembre 2002. Dans ce projet de loi figure la construction d'un second porte-avions en 2005 ainsi que le programme des sous-marins Barracuda dont les deux premiers exemplaires doivent être commandés pendant la période 2003-2008, le premier navire devant entrer en service en 2012. Ces deux programmes, importants en matière d'investissements, sont susceptibles d'être réalisée en coopération, pour l'un avec la Grande-Bretagne, pour l'autre avec l'Espagne. Ce projet de loi de programmation concerne donc directement nos industries de défense et, en premier lieu, concernant les bâtiments de la Marine nationale, la direction des constructions navales (DCN). Il se permet par ailleurs de lui rappeler que l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2001 a transformé DCN en entreprise nationale au capital 100 % Etat. Cet article 36 spécifie qu'un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'entreprise et l'Etat et " fixe notamment leur relations financières ". L'exposé des motifs était plus précis encore : " Pour accompagner cette évolution importante et ambitieuse de DCN, durant une phase transitoire, un contrat d'entreprise pluriannuel avec l'Etat fixera les objectifs d'efficacité industrielle et de compétitivité assignés à celle-ci et déterminera les moyens mis en oeuvre dans les domaines commercial, financier, industriel, des ressources humaines et de la recherche et du développement pour lui permettre d'atteindre ces objectifs. Ce contrat d'entreprise précisera en particulier le contenu du plan industriel de l'entreprise nationale, notamment en termes d'investissements et de recrutements, ainsi que le niveau prévisionnel de son activité pour la Marine nationale ". Aussi il apprécierait qu'elle lui apporte des précisions quant à la garantie d'activité de DCN au sein du projet de loi de programmation militaire. Il serait tout a fait souhaitable que lors du débat au Parlement soit clairement défini devant la représentation nationale le contrat d'entreprise pluriannuel de DCN.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 13/03/2003
Le contrat d'entreprise pluriannuel entre l'Etat et la nouvelle société DCN, en cours de finalisation, fixera les objectifs de l'entreprise publique, notamment en termes de développement industriel, de compétitivité et de rentabilité ainsi que les moyens lui permettant de les atteindre. Il reposera sur un équilibre entre les commandes passées à DCN dans le cadre de la loi de programmation militaire 2003-2008 et l'amélioration de sa productivité et de la qualité de service offerte. Le contrat d'entreprise sera signé dans les trois mois suivant la transformation de DCN en société, soit à l'été 2003. Outre la poursuite des programmes figurant dans son carnet de commandes actuel (sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération n° 3 et 4, bâtiments de projection et de commandement, frégates Horizon en coopération avec l'Italie), DCN se verra confier au titre de la programmation militaire 2003-2008 de nouveaux programmes présentant un caractère structurant tels que ceux des sous-marins Barracuda ou des frégates multimissions. S'agissant des frégates, les ministres français et italiens de la défense ont affirmé leur volonté de promouvoir l'établissement d'une étroite coopération portant sur la définition, le développement, la construction et le soutien en service d'une frégate européenne multimissions. DCN participera à cette coopération avec ses partenaires français et italiens via la société Armaris détenue conjointement avec Thales. En ce qui concerne le second porte-avions, diverses options industrielles et techniques doivent être examinées en 2003, et notamment celle d'une coopération avec le Royaume-Uni. Par ailleurs, DCN restera un acteur majeur dans le domaine de l'entretien des bâtiments de la marine nationale. Compte tenu des perspectives à l'export, son activité sur la période 2003-2008 devrait être en croissance significative par rapport aux années précédentes. Dans ce contexte favorable, le contrat d'entreprise fixera des objectifs d'amélioration de productivité et de rentabilité, tant pour satisfaire aux meilleurs coûts les besoins de la marine nationale que pour atteindre un niveau de performance économique optimal lui permettant de valoriser au mieux ses compétences dans la compétition internationale. Ces gains attendus seront sous-tendus par un important programme d'investissements dans le domaine industriel (infrastructures, systèmes d'information, recherche et développement) et dans celui des ressources humaines (formation, recrutement dans les spécialités actuellement insuffisamment pourvues au sein de DCN), prévu dans le contrat d'entreprise. Ils se conjugueront avec les perspectives de coopération évoquées précédemment pour favoriser l'insertion de l'entreprise française dans le paysage naval européen, élément clé de son développement futur.
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