Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'adoption d'une directive fiscale européenne relative aux informations sur les comptes des non-résidents. Il lui demande si la France n'entend pas dans ce domaine privilégier une solution médiane susceptible de faire l'objet d'un consensus plutôt qu'une opposition frontale avec les autorités helvétiques. Intransigeance qui au final mettrait en péril les chances d'aboutissement d'une telle réforme et permettrait à certains partenaires communautaires de maintenir l'opacité en matière financière.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 04/09/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'adoption d'une directive fiscale européenne relative aux informations sur les comptes des non-résidents. Engagée depuis plusieurs années, la négociation sur la fiscalité de l'épargne en Europe a fait l'objet en janvier 2003 d'un accord au conseil des ministres de l'économie et des finances. A l'entrée en vigueur de la directive, prévue en janvier 2005, la fiscalité de l'épargne sera régie par les règles suivantes : l'échange automatique d'informations dans douze Etats de l'Union permettra à un Etat membre de taxer l'épargne de l'un de ces citoyens, placée dans un autre Etat membre, y inclus dans leurs territoires associés, de la même façon que sur son sol national ; trois Etats membres bénéficieront d'un régime spécifique : la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche. Pour ces Etats, le principe est celui d'une retenue à la source graduelle allant de 15 % à 35 % entre 2004 et 2010. L'échange automatique d'informations s'appliquera à ces trois Etats de façon généralisée dès lors que l'Union européenne, à l'unanimité du Conseil, conclura avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre un accord prévoyant l'échange d'informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE. Un accord est intervenu avec la Suisse lors du conseil des ministres de l'économie et des finances du 3 juin dernier. Cet accord établit un compromis entre la volonté de la Suisse de préserver sa spécificité et le souhait de l'Union européenne d'établir des règles communes dans le domaine de la fiscalité de l'épargne. Les quatre composantes de l'accord conclu avec la Suisse sont : l'application d'une retenue à la source (dont le taux sera progressivement accru et dont le produit sera partagé entre l'Etat d'origine du revenu et l'Etat de résidence) ; un mécanisme d'option pour l'épargnant entre cette retenue à la source (qui deviendra dissuasive) et la transmission volontaire de renseignements ; des progrès de la Suisse en matière d'échange d'informations ; une clause de réexamen. A la suite de l'accord entre la Suisse et la Commission sur la base du mandat du Conseil, la négociation se poursuit avec le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
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