Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision prise, en cours d'année 2002, par la direction de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, d'appliquer un quota annuel au financement de l'aide à domicile pour les personnes âgées. En effet, il apparaît que cette décision entraîne, dans un certain nombre de secteurs, et notamment en Haute-Savoie, de grandes difficultés pour les associations d'aide à domicile en milieu rural, qui assurent bénévolement la mise en oeuvre d'un service efficace et peu coûteux permettant le maintien à domicile de nombreuses personnes âgées. De plus, le caractère tardif de cette décision, annoncée au mois de juillet, alors que les dépenses au titre de l'exercice 2002 étaient largement engagées, vient remettre en cause gravement l'équilibre financier de ces associations. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de permettre à ces structures d'assurer leurs missions de terrain et la pérennité de leurs interventions.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la décision prise, en cours d'année 2002, par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, d'appliquer un quota annuel au financement de l'aide à domicile pour les personnes âgées. La prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que les caisses de retraite financent dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Son financement s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative, calculée à partir de critères démographiques (nombre des prestataires et conjoints à charge, non titulaires du fonds national de solidarité et âgés de soixante-quinze ans et plus) et accordée, à compter de l'exercice 2001, sur la base d'un chiffrage extrapolé des consommations de l'exercice précédent. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, s'adresse non seulement aux personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR. 1 à 3 de la grille AGGIR) mais aussi aux personnes moyennement dépendantes relevant du GIR. 4, et solvabilise leur besoin d'aide exprimé dans un plan d'aide personnalisé. Elle est financée par les départements, qui reçoivent un concours de la solidarité nationale par le biais du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans ce contexte nouveau, les caisses de retraite, en particulier la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), ont été amenées, au cours de l'exercice 2002, à prendre les premières mesures d'adaptation de leurs politiques d'action sanitaire et sociale, dont le bénéfice est dorénavant limité aux personnes peu dépendantes, classées en GIR. 5 et 6. Pour tenir compte du passage progressif de leurs retraités relevant du GIR 4 à l'APA et garantir la continuité des prestations, les caisses nationales d'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale n'ont, en général, réduit leurs enveloppes horaires d'intervention que de la moitié des heures d'aide ménagère à domicile qu'elles leur avaient consacrées au cours de l'exercice précédent. C'est ainsi que la CNAVTS, financeur principal, a ramené le nombre d'heures d'aide ménagère qu'elle finance de 36 997 761 heures en 2001 à 33 070 178 heures en 2002, soit une diminution de 10,62 %.La répartition de ces heures s'est faite en deux temps. Dans une première phase, a été calculé le nombre d'heures à retirer à chaque caisse, en tenant compte du nombre des bénéficiaires et de la consommation moyenne estimée pour les GIR 4. Dans une seconde phase, a été déterminée la réallocation pour chacune des caisses en fonction de trois critères : la dépendance liée aux problèmes de santé, l'isolement et l'équipement sanitaire et social à destination des personnes âgées. C'est ainsi que la CRAM Rhône-Alpes a vu sa dotation ramenée de 3 580 769 heures à 3 310 791 heures, soit une diminution de 7,54 %, inférieure à la diminution nationale. Il est à noter qu'en dépit de cette baisse, la dotation du département de la Haute-Savoie a été portée à 253 109 heures, contre 240 683 heures en 2001, soit une augmentation de 5,16 % qui témoigne de l'effort particulier fait au bénéfice de ce département. Dans cette nouvelle répartition des rôles, les caisses de retraite ont également été amenées à préciser les critères de leur participation au financement de l'aide ménagère à domicile, afin d'optimiser l'emploi de leurs crédits. Leur participation est ainsi accordée en priorité aux personnes isolées, très âgées, fragiles, en situation précaire et/ou rencontrant des difficultés dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne nécessaires à leur maintien à domicile. Le mode de financement des interventions des associations prestataires d'aide ménagère à domicile est double, désormais : par le biais de l'APA, lorsque ces interventions s'exercent auprès de personnes que leur niveau de dépendance rend éligibles à cette prestation, par le biais des caisses de retraite, au titre de leur action sociale facultative, lorsqu'elles concernent des personnes peu dépendantes. Sur ce dernier registre, qui ne s'applique donc pas aux situations de plus forte perte d'autonomie, l'offre de prise en charge des caisses est restée stable. Il appartient donc aux services prestataires, qui procèdent eux-mêmes, dans le cadre de l'aide ménagère à domicile financée par les caisses, à l'évaluation du besoin d'aide des personnes âgées, d'arrêter l'ordre des demandes de prise en charge en fonction des besoins réels de celles-ci et d'effectuer leurs prestations dans le respect des conventions passées avec les financeurs. Des réflexions sont actuellement menées par les différentes caisses nationales, en liaison avec les services de l'Etat, pour définir les évolutions que devront connaître leurs politiques d'action sanitaire et sociale dans les prochaines années, et notamment les modalités de développement d'une véritable politique de prévention des effets du vieillissement de leurs retraités.
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