Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/10/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les demandeurs d'asile résidents des foyers Sonacotra. Un certain nombre de communes de notre pays accueillent des demandeurs d'asile sur leur territoire. Ces populations qui résident en foyer Sonacotra ne perçoivent, souvent, que l'allocation logement temporaire (ALT) qui ne leur permet pas de faire face à l'ensemble des problèmes auxquels elles sont confrontées. En effet, les problèmes de santé, d'aide sociale, de restructuration scolaire et d'activités scolaires, culturelles et sportives pour les enfants et les jeunes, sont assumées, pour la plus grande part, les budgets des communes. En outre, le suivi de ces familles devrait être assuré par des intervenants sociaux, en nombre insuffisant pour gérer l'ensemble des problèmes. L'accueil des demandeurs d'asile dans des conditions décentes relève de la solidarité nationale et les communes qui participent de cet effort devraient bénéficier d'une aide spécifique, proportionnelle à leur contribution. Aussi, il lui demande s'il entend donner suite à cette proposition pour rétablir une forme de justice sociale envers les communes concernées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
Les foyers Sonacotra étaient, à l'origine, destinés à héberger les travailleurs immigrés célibataires appelés en France pour répondre aux besoins de l'économie. Nombre de ces foyers remplissent aujourd'hui encore cette mission. Néanmoins une partie du patrimoine de la Sonacotra étant devenue disponible pour une autre affectation, il est apparu opportun aux autorités publiques de conventionner des places en faveur de populations en difficulté, parmi lesquelles les demandeurs d'asile. Ces derniers constituent en effet une population à l'égard de laquelle les autorités françaises ont, en matière sociale, des obligations toutes particulières, découlant notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. Ainsi l'obligation d'accueil des demandeurs d'asile est inhérente au respect du droit d'asile et de la protection des réfugiés. Les places Sonacotra accueillant des demandeurs d'asile peuvent être des places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA, dont 26 sont gérés par la Sonacotra pour une capacité d'un peu plus de 1 600 places), des places d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile (AUDA, 1 200 places réparties sur l'ensemble du territoire, essentiellement destinées à desserrer la pression de la région parisienne) ou des places conventionnées nationalement pour un dispositif temporaire d'hébergement de demandeurs d'asile (1 505 places). Quel que soit le type de centre Sonacotra (CADA, AUDA ou dispositif temporaire), les personnes prises en charge le sont au titre de l'article L. 112.2 du code de l'action sociale et des familles et leur prise en charge est financée par l'Etat (soit directement avec des conventions nationales pour l'AUDA et le dispositif temporaire, soit via les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, à savoir les directions départementales des affaires sanitaires et sociales). Les conventions passées prévoient toutes que sont assurés l'hébergement et un accompagnement social et qu'est versée aux hébergés une allocation sociale pour leur permettre de subvenir quotidiennement à leurs dépenses alimentaires et à leurs besoins essentiels. L'accompagnement social des demandeurs d'asile et de leurs familles comprend notamment une aide en vue d'accomplir les démarches liées à la scolarisation des enfants et d'engager ou de compléter les procédures d'affiliation à un régime d'assurances sociales. Dans ces conditions, ce n'est qu'à la marge et de manière discrétionnaire, pour compléter en particulier les sommes versées par les centres pour la scolarisation et la restauration scolaire, que les communes peuvent être sollicitées financièrement.
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