Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UC) publiée le 24/10/2002
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'inégalité devant l'impôt des orphelins bénéficiant d'une " rente éducation ". En effet, les prestations versées au profit des orphelins sont imposables à partir du moment ou elles sont attribuées par un régime de prévoyance obligatoire ; cette situation génère une réelle iniquité due à la nature du régime de prévoyance alors que la situation juridique de l'orphelin, privé des ressources de son parent décédé, se révèle être la même au regard de l'impôt. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de remédier à cette discrimination.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 20/03/2003
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les rentes temporaires servies aux orphelins dans le cadre de régimes de prévoyance à caractère obligatoire, notamment sous forme de rente d'éducation, sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions, sous déduction des abattements spécifique de 10 % et général de 20 %. En effet, dans cette situation, les primes ou cotisations versées aux régimes concernés ont été admises en déduction du revenu imposable du cotisant, dans les conditions et limites prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts. Au contraire, les prestations de l'espèce versées en exécution de garanties de prévoyance souscrites à titre personnel et facultatif sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu mais les cotisations correspondantes ne sont pas déductibles du revenu imposable. Au total, l'ensemble de ces dispositions assurent, en fonction du caractère obligatoire ou facultatif du régime de prévoyance concerné, un traitement fiscal équilibré des cotisations versées et des prestations perçues, notamment des rentes d'éducation. Il n'est par suite pas envisagé de les modifier.
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