Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insuffisance tout à fait inacceptable du nombre des inspecteurs du permis de conduire en Moselle. La carence est telle que de nombreux candidats sont obligés d'attendre jusqu'à six mois afin de pouvoir se présenter. Certains d'entre eux ont même perdu des possibilités d'emploi au motif que leur employeur ne voulait pas continuer à reporter leur intégration dans un service exigeant une certaine mobilité. Le mécontentement des responsables d'auto-écoles et des candidats est récurrent. Malgré cela, l'administration n'a toujours pas pris les mesures qui s'imposaient. Les inspecteurs du permis de conduire ne sont que treize pour le département de la Moselle, alors qu'il y a manifestement du travail pour une vingtaine. La dégradation du contexte est telle que, faute de pouvoir arbitrer entre ses élèves, une auto-école vient de procéder au tirage au sort des sept candidats retenus pour l'examen parmi les cinquante qui étaient en mesure de se présenter. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'au plus vite, les files d'attente soient résorbées.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
Après la création de 30 postes en 2000, 230 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Ainsi, depuis 1997, l'effectif de ce corps de la fonction publique a enregistré un accroissement de 30 %. Ce processus de recrutement va se poursuivre dans les années à venir. Cette décision a été prise lors du dernier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 pour faire face à la demande croissante des candidats au permis de conduire, mais aussi pour permettre à la France de satisfaire aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire en matière de temps minimum de conduite (25 minutes). Ce nouvel examen pratique d'une durée totale de 35 minutes est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, la situation de chaque département sera examinée attentivement afin d'assurer un meilleur service auprès des candidats au moment du passage des épreuves, d'améliorer la qualité de la formation à la conduite en contrôlant de manière plus efficace le respect du programme national de formation par les enseignants à la conduite, enfin d'accroître les missions des inspecteurs dans le champ de l'éducation routière. S'agissant de la Moselle, deux postes ont été pourvus par des inspecteurs stagiaires au 1er janvier 2003 et deux postes sont actuellement ouverts à la vacance à l'occasion du premier tour de mutation des inspecteurs avec effet au 1er juillet 2003.
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