Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 24/10/2002
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la reprise par l'Etat de la dette de France Télécom. L'endettement de France Télécom est actuellement évalué à 69,7 milliards d'euros. Le Gouvernement semble envisager la reprise de 15 milliards d'euros de dette. Cela n'est pourtant prévu ni par le projet de loi de finances pour 2003, ni par le compte spécial retraçant les opérations de privatisation. La création d'une structure ad hoc serait envisagée sur le modèle de ce qui avait été fait pour le Crédit lyonnais. Quels seraient alors les actifs apportés à une telle structure ? Par ailleurs, cette reprise de l'endettement de France Télécom va entraîner un alourdissement de la dette de l'Etat au sens du traité de Maastricht. Or, cette dette est déjà de 44,6 milliards d'euros. Cela ne va-t-il pas entraîner un dépassement du plafond de 60 % du PIB ? Plus profondément, il lui demande quelles conséquences entend tirer le Gouvernement du surendettement que connaît France Télécom à la suite de prises de participation à l'étranger particulièrement aventureuses. N'est-il pas nécessaire d'envisager de mettre fin au train de privatisation de nos services publics ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/01/2004
Au cours des douze derniers mois, France Télécom a pris plusieurs mesures de redressement de sa situation financière reposant, conformément au plan approuvé le 4 décembre 2002 par son conseil d'administration, sur un effort équivalent des prêteurs bancaires et obligataires, des actionnaires et de l'entreprise. Ces mesures ont permis de réduire la dette du groupe à moins de 50 milliards d'euros au 30 juin 2003, diminution qui devrait se poursuivre à l'avenir grâce aux résultats opérationnels du groupe. L'Etat est intervenu dans ce plan, en tant qu'actionnaire, en souscrivant à l'augmentation de capital réalisée au printemps 2003 à hauteur de sa part de capital. Il n'a donc ni repris à son compte ni garanti la dette de l'entreprise. Les moyens nécessaires à cette souscription, soit 9,25 milliards d'euros, ont été empruntés sur les marchés obligataires par l'Erap, établissement public dont la dette est consolidée avec celle de l'Etat ; à ce jour, la valeur de marché des actifs de l'Erap (actions France Télécom) est très supérieure à cette dette.
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