Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 24/10/2002
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de mettre à l'ordre du jour du Parlement la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Le 3 mai 2002, trente-six Etats-membres du Conseil de l'Europe dont la France ont signé le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Cela permettrait de compléter le protocole n° 6 qui a d'ores et déjà été ratifié. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre rapidement la ratification de ce protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 19/12/2002
La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l'arsenal répressif de tous les Etats du monde est l'objectif que poursuit notre pays, tant par son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze. Le 3 mai dernier, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, notre pays a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte important complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de cet instrument. De même, le Gouvernement est déterminé à permettre l'adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l'assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989. Les projets de lois tendant à autoriser, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, sont actuellement en cours d'élaboration. Ces deux textes seront prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat, qui examinera à cette occasion l'ensemble des questions juridiques pertinentes, notamment d'ordre constitutionnel. Le Gouvernement souhaite qu'ils soient soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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