Question de Mme BOUT Brigitte (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements effectués dans les propriétés des associations à but non lucratif. En effet le taux de TVA est de 19,6 %, alors qu'il est de 5,5 % sur les travaux portant sur les locaux à usage d'habitation. Elle souhaite savoir s'il ne serait pas possible d'étendre le bénéfice de ce taux réduit aux associations.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA (5,5 %) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la directive européenne, adoptée le 22 octobre 1999, qui permet aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre et, notamment, aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Tous les pays européens ont fait connaître leur accord de principe pour que la directive du 22 octobre 1999 soit prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, à champ constant. L'article 9 du projet de loi de finances pour 2003, par lequel le Gouvernement a proposé cette prorogation d'un an, a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 octobre dernier et par le Sénat le 25 novembre. L'application du taux réduit aux travaux portant sur des locaux autres qu'à usage d'habitation serait contraire au droit communautaire, qui ne concerne que la rénovation et la réparation de logements privés (annexe K de la sixième directive TVA). Cela étant, les travaux portant sur des locaux d'habitation appartenant à des associations peuvent, bien entendu, bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'ils répondent aux conditions de l'article 279-0 bis précité. Tel est le cas, par exemple, des maisons de retraite, des maisons d'accueil de personnes handicapées ainsi que des foyers de jeunes travailleurs et des résidences universitaires. Ces dispositions sont notamment commentées dans l'instruction fiscale du 5 septembre 2000 (Bulletin officiel des impôts n° 3 C-7-00). Par ailleurs, la TVA étant un impôt qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie, il n'est pas possible de prendre en compte la situation personnelle du propriétaire.
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