Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière (26 novembre 1997) tendant à l'immatriculation des deux-roues. Année après année, cette décision n'a jamais été appliquée. En juillet 2000, son pénultième prédécesseur avait, " au nom du Premier ministre ", enjoint tous les préfets de France d'appliquer cette décision, au 1er janvier 2001. Ce qui ne fut pas fait et ne l'est toujours pas. D'autres déclarations de son prédécesseur immédiat ont confirmé cette immatriculation qui devait faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Il lui demande s'il envisage de mettre fin à cinq années d'inefficacité en faisant concrétiser rapidement l'immatriculation des cyclomoteurs qui concerne, chaque année, 200 000 véhicules, soit quelques dizaines, par semaine, par préfecture. Les maires de France, confrontés chaque jour à la délinquance, et les services de police, impuissants à cet égard, apprécieraient son action efficace, mettant fin à cinq années de laxisme.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/04/2003
L'obligation de disposer d'un certificat d'immatriculation pour les véhicules à deux roues de moins de 50 centimètres cubes serait en effet susceptible de modifier le comportement de certains usagers et permettrait de faciliter les recherches menées par les forces de l'ordre sur les propriétaires des véhicules en cas de nuisances sonores ou de fuite à la suite de vols. Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, cette mesure a dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. D'un intérêt majeur sur le plan de la sécurité et de la lutte contre la délinquance routière, souci constant du Gouvernement, l'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs prévue par l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne met à la charge du constructeur ou du vendeur les formalités de première immatriculation. Le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de cet article a fait l'objet d'une étude dans le cadre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules visant à l'amélioration du dispositif d'immatriculation, qui a débouché sur des propositions. A l'occasion du prochain comité interministériel de sécurité routière, qui devrait avoir lieu au début du printemps, des orientations novatrices devraient pouvoir être ainsi définies.
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