Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'accord de branche relatif aux emplois et rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile, signé le 29 mars dernier par tous les partenaires sociaux. Cet accord n'a pour le moment pas fait l'objet d'un agrément ministériel, alors qu'il représente un moyen concret de permettre aux personnes et familles connaissant des difficultés liées à un handicap, d'assurer le quotidien et de rester à leur domicile, dans des conditions satisfaisantes. En effet, il peut permettre la revalorisation d'emplois et favoriser la qualification des personnels, mais aussi renforcer la qualité des prestations rendues aux personnes fragilisées par leur situation. Enfin, la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie nécessitera de nombreux recrutements de salariés vivant souvent dans des conditions précaires, mais toujours animés par un souci de professionnalisme à l'égard des personnes dont ils s'occupent. Comptez-vous accorder cet agrément d'ici à la fin de l'année ?
- page 2450
Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 18/12/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations d'aide à domicile ou gérant des services de soins infirmiers, concernant les conditions de travail et le statut des personnels. L'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile soumis à agrément ministériel, a fait l'objet d'un refus le 27 septembre 2002 et le ministre a engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003. Par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a, depuis, été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié est intervenu le 1er juillet 2003.
- page 3634
Page mise à jour le