Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes émises par les associations, oeuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux à l'occasion de la discussion autour du projet de loi de finances pour 2003. Les représentants associatifs sont particulièrement préoccupés par le sort qui est réservé aux crédits portant sur les emplois aidés : contrats emploi solidarité (CES), contrats emploi consolidé (CEC) et programme TRACE. Ils regrettent la décision du 2 septembre 2002 de procéder à la suppression de 50 000 CES prévus dans le second plan de lutte contre l'exclusion ainsi que la réduction substantielle des financements de ces contrats par l'Etat. Ces dispositifs, recentrés sur les publics les plus fragilisés, proposent en effet aux personnes qui ne sont pas employables en l'état un parcours d'insertion susceptible de les réintégrer par la suite sur le marché du travail ordinaire. Sans ces mesures, ces populations ne seront pas en capacité d'accéder au contrat jeune que la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 a mis en place. Il l'interroge dès lors sur les mesures envisagées susceptibles de renforcer l'effort de l'Etat en matière d'intégration sociale des personnes les plus défavorisées, politique marquée par son efficacité (50 % des jeunes issus du programme TRACE trouvent un emploi à la sortie du dispositif) et aux effets particulièrement sensibles dans les régions qui rencontrent le plus de difficultés de cet ordre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/03/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les objectifs du Gouvernement en matière d'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus défavorisées et l'interroge sur le sort réservé aux crédits portant sur les emplois aidés. Le Gouvernement a fait le choix de créer les conditions favorables à l'embauche des demandeurs d'emploi dans le secteur marchand en y affectant les moyens nécessaires et en procédant à des réformes structurelles. La priorité a ainsi été donnée aux allégements généraux de charges sociales, à la relance du contrat initiative emploi (CIE) et à la mise en place du contrat jeunes en entreprises. Cette orientation n'est cependant pas exclusive du maintien d'une offre d'insertion dans le secteur non marchand qui doit être orientée en direction des personnes qui ne peuvent immédiatement accéder à l'emploi. La pérennisation du taux de prise en charge à 95 % des personnes en CES travaillant sur des chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) a également été confirmée. 185 000 contrats aidés CES et CEC sont d'ores et déjà inscrits dans la loi de finances 2004. Par ailleurs, avec la création du contrat d'utilité sociale par le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale, un des trois volets du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) a été mis en place. Ce contrat permet à un jeune de dix-huit à vingt-deux ans d'être embauché sur un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans par une association conduisant des activités d'utilité sociale. Enfin, avec la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA, le Gouvernement entend améliorer l'offre d'insertion pour les bénéficiaires du RMI qui sont très éloignés de l'emploi. Ce nouveau dispositif, qui est piloté et mis en oeuvre par le conseil général, vient accroître la gamme des outils mobilisables pour l'insertion professionnelle et permet aux conseils généraux de conduire pleinement les actions d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI.
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