Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative au maintien du petit commerce en milieu rural. Ce maintien, dans une commune rurale, est utile aussi bien pour tisser ou conserver un lien social que pour permettre à certains habitants, et notamment les plus âgés, dépourvus de moyens de locomotion, de s'approvisionner sur place. L'outil privilégié pour revitaliser le commerce de proximité en milieu rural est constitué par le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). La circulaire du 21 juin 1999 est venue préciser les modalités d'intervention. A cet égard, sous certaines conditions, la collectivité peut désormais, quand il y a carence de l'initiative privée, acquérir le dernier commerce. Néanmoins ce dispositif pose une difficulté lorsque le propriétaire du commerce est également le maire de la commune. Dans ce cas précis, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la réglementation applicable.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 03/02/2005
Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) peut financer l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) par une collectivité publique, dans le cadre d'une opération individuelle en milieu rural. Le taux d'intervention du FISAC dans ce cas est fixé à 30 % du montant hors taxes de la dépense subventionnable. Une telle possibilité est également offerte aux collectivités publiques dans le cadre d'une opération urbaine ou d'une opération collective de modernisation en milieu rural, lorsque cet achat est justifié par l'absence de valeur de ce fonds, faute de repreneur. Le taux d'intervention ne peut alors dans cette hypothèse excéder 20 % du montant hors taxes de la dépense subventionnable. Ce taux peut cependant être porté à 40 % si l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible. Rien n'empêche une commune d'acquérir un dernier commerce appartenant à son maire. Les parties doivent toutefois faire preuve de vigilance au regard du droit pénal, et notamment de l'article L. 432-12 du code pénal, qui définit la prise illégale d'intérêt. Ce délit consiste pour une personne investie d'un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance ou l'administration. A cet égard, l'avis du service des domaines peut utilement être sollicité pour fournir une base de transaction satisfaisante.
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