Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Michel Esneu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive. Les procédures administratives et financières établies par ce texte et par le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 sont appliquées avec rigueur et risquent à terme d'être un frein au développement économique et à l'aménagement du territoire. En effet, dans le cadre d'une opération de lotissement cet arrêté prévoit l'institution d'une redevance d'un montant de 30 centimes d'euros par mètre carré qui alourdit considérablement les coûts supportés par les petites communes et risque de nuire à des projets d'aménagement indispensables. A ce titre, et afin d'atténuer les prescriptions de cette réglementation, notamment sur le plan financier, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure ces petites communes pourraient bénéficier d'une exonération de cette redevance.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et ses décrets d'application ont pour objectif de donner une base juridique à l'archéologie préventive qui en était jusque-là dépourvue. La loi prévoit que, lorsqu'un projet d'aménagement est susceptible d'affecter des vestiges archéologiques, les opérations archéologiques (diagnostics et fouilles) prescrites par l'Etat sont réalisées par un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), et financées par des redevances payées par les aménageurs dont les travaux sont à l'origine de ces opérations archéologiques. Les premières prescriptions établies en application de cette loi, qui est entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dues au caractère unilatéral de la redevance et à son montant très élevé dans les communes rurales dont le Parlement s'est largement fait l'écho. Le texte actuel ne permet pas de diminuer les charges pesant sur les petites communes, mais il prévoit des exonérations pour les logements sociaux et les logements construits par les personnes privées pour elles-mêmes. Le ministre de la culture et de la communication s'est engagé à réformer rapidement cette loi et proposera des modifications portant notamment sur ses dispositions financières dans les premiers mois de l'année 2003.
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