Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que de nombreux " Malgré-Nous " Alsaciens-Mosellans ont été enrôlés de force dans l'armée allemande. A l'issue de la guerre, ils ont été détenus dans des camps spéciaux en Russie, tel le camp de Tambow. Or, un décret prévoit que les camps de ce type donnent droit à un régime spécial facilitant l'octroi d'une pension. Toutefois, la référence géographique est non pas la frontière de l'URSS, mais l'ancienne ligne Curzon, matérialisée par le fleuve Bug. Or, de nombreux camps situés immédiatement à l'ouest du Bug ont correspondu à des conditions tout aussi difficiles de détention. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique pour quelle raison et il n'est pas fait référence à la frontière de l'URSS.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 19/12/2002
Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht bénéficient, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils ont effectués dans la Wehrmacht et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite ; les blessures reçues et les maladies contractées sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ceux d'entre eux qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambow et ses annexes bénéficient des dispositions dérogatoires facilitant la reconnaissance de l'imputabilité des affections caractéristiques des détentions en " régime sévère ". Sont considérés comme " annexes du camp de Tambow " tous les lieux de détention situés à l'est d'une ligne dite " Curzon ", ancienne frontière de la Pologne. Les associations d'anciens incorporés de force souhaitent voir cette délimitation supprimée. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans. Il est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations.
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