Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que de nombreux policiers originaires de province sont affectés en début de carrière dans la région parisienne. Compte tenu de leur niveau de salaire, ils rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, lesquelles sont encore aggravées par le fait que, eu égard à leur fonction, certains quartiers d'HLM peuvent présenter un climat spécifique d'insécurité. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas que le ministère devrait lancer un programme de réservation immobilière ayant pour but de faciliter le logement des policiers affectés dans la région parisienne.
- page 2442
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) prévoit le renforcement des capacités d'accueil et l'amélioration du parc existant pour mieux répondre aux demandes de logement des fonctionnaires de police. C'est avec les dotations budgétaires inscrites au chapitre 65-51 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'est conduite la politique de réservation de logements sociaux au profit des fonctionnaires du ministère. Les moyens ouverts sur ce chapitre ont atteint, sur les huit dernières années, un montant cumulé de 108 MEUR soit en moyenne 13,5 MEUR par an. La LFI pour 2003 prévoit une augmentation de 8 % des AP par rapport à 2002, témoignant ainsi de la priorité nouvelle qui est portée à cette action. Dans un marché locatif tendu, ces moyens permettront, d'une part, de maintenir le rythme moyen des réservations à environ 300 logements nouveaux par an, d'autre part, de promouvoir une politique plus offensive dans ce domaine, politique dont les effets devront se traduire concrètement à partir de 2004. La politique menée jusqu'à présent, essentiellement basée sur la réservation de logements auprès des organismes et des sociétés HLM, et complétée par quelques opérations de constitution d'un patrimoine propre et un partenariat avec des bailleurs privés, si elle a permis de disposer d'un parc de 12 000 logements sur la région Ile-de-France - dont 10 000 au bénéfice des fonctionnaires de la préfecture de police - atteint ses limites. Certaines conventions anciennes viennent à expiration et les livraisons nouvelles - 446 en 2002 - ne font que compenser quantitativement ces pertes de logement. Ainsi, le taux de satisfaction des demandes présentées par les policiers affectés en région Ile-de-France atteint difficilement le chiffre de 50 %. Ce constat est aussi le reflet d'une inadaptation de l'offre, qui ne répond plus, ni par sa localisation ni par sa qualité, aux voeux des fonctionnaires. Certaines actions nouvelles ont été lancées récemment qui visent à faciliter le logement sur Paris intra muros où les programmes restent rares et coûteux, et en banlieue dans des communes plus calmes et plus accueillantes pour les policiers et leurs familles. Les orientations nouvelles que j'ai définies pour développer l'offre de logements et la rendre plus adaptée aux souhaits des demandeurs sont au nombre de quatre : l'augmentation des crédits du chapitre 65-51 : elle sera effective dès 2003 avec une hausse de 8 % des crédits permettant de lancer des opérations nouvelles ; conduire une politique plus offensive, de récupération des logements réservés qui se libèrent par suite de mutation ou de départ à la retraite par un suivi plus rigoureux des conventions existantes, de captation d'une offre nouvelle de programme de logements, de concertation régulière avec les organismes et sociétés porteurs de projet. Des instructions seront prochainement adressées en ce sens aux préfets les plus concernés, en région Ile-de-France bien sûr, mais aussi dans la région lyonnaise et dans le sud de la France ; passer des conventions avec les organismes qui s'engageront à assurer le portage de projets nouveaux en contrepartie d'un financement préférentiel et prioritaire ; ouvrir une partie des crédits du chapitre 65-51 à la bonification des emprunts que souscriront les fonctionnaires du ministère pour acheter ou construire une résidence principale proche de leur affectation professionnelle. Je saisirai très prochainement le ministre de l'économie et des finances de la mise en oeuvre de ce dispositif.
- page 469
Page mise à jour le