Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/10/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale au regard des nouvelles dispositions contenues dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat auquel se réfère le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dont l'article 5 précise que " l'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat ". Ce projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 6 juillet 2000 (cf. réponse ministérielle à une question écrite n° 48749 parue le 30 octobre 2000 au Journal officiel des Questions écrites de l'Assemblée nationale) n'est toujours pas paru. Un certain nombre de décrets sont parus au niveau de différents ministères dont la transposition dans les collectivités territoriales est pour le moins hasardeuse clans la mesure où les missions ne sont pas transposables. A l'inverse, certaines missions confiées aux départements par les lois de décentralisation et qui ont connu d'importants développements au cours des dernières années n'ont pas leur équivalent dans les services de l'Etat. En l'état actuel de la réglementation. il semble prématuré pour les collectivités territoriales de délibérer sur cette question. Aussi, il lui demande s'il prévoit de publier rapidement le décret fixant les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes aux collectivités territoriales et comment il compte régler la question de la mission spécifique de l'aide sociale à l'enfance de compétence exclusivement départementale.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 03/06/2004
Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale adapte, dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale, les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixant les règles applicables aux agents de l'État. S'agissant des astreintes et des permanences, le décret du 12 juillet 2001 précité laisse le soin à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés (art. 5) et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (art.9). La nécessité de préciser les règles en les adaptant aux spécificités des collectivités territoriales a conduit le Gouvernement à préparer un nouveau projet de décret qui doit tenir compté des catégories de personnels concernées par le projet de loi sur les libertés et les responsabilités locales en cours d'examen au Parlement.
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